15.5328 · Heure des questions. Question · 2015-06-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'art. 68, al. 1, de la loi sur la radio et la télévision dispose que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Or, aujourd'hui, 85 % des entreprises ne paient pas de redevance de réception.
Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre une application stricte de la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.