15.5423 · Heure des questions. Question · 2015-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Ne serait-il pas opportun de revoir le mode d'attribution actuel aux cantons du nombre de requérants d'asile arrivant en Suisse, qui tient compte uniquement de la démographie du canton et non pas de sa surface ?
En effet, la situation actuelle pénalise les cantons-villes qui rencontrent beaucoup de difficultés à trouver de nouveaux lieux pour la création d'hébergement par manque d'espace territorial.
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la loi sur l'asile, les cantons conviennent d'une répartition des requérants d'asile. Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe les critères de la répartition dans une ordonnance.
Les cantons se sont entendus en faveur aussi bien des critères de répartition actuellement en vigueur que de ceux qui devraient s'appliquer à l'avenir dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. La surface d'un canton n'est pas un critère. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune possibilité ni raison de modifier les critères de répartition existants.