Zusammenfassung

Message du 16 novembre 2016 concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2016

Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de l'assiette de l'impôt

Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Cette loi met en oeuvre la motion Luginbühl "Déductibilité fiscale des amendes" (14.3450).

La législation actuelle ne prévoit pas expressément le traitement fiscal des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Afin de lever l'insécurité juridique actuelle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer des dispositions qui excluent expressément la déduction de ces sanctions. Le message correspondant est à présent adopté. Le projet de loi exclut également la déduction des commissions occultes versées à des particuliers et des dépenses liées à des infractions. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui nont pas de caractère pénal peuvent toujours être déduites de lassiette de l'impôt.

Le Tribunal fédéral a arrêté le 26 septembre 2016 que, selon le droit en vigueur, les sanctions financières à caractère pénal ne pouvaient pas être déduites de l'assiette de l'impôt. Il a ainsi confirmé la conception du droit du Conseil fédéral.

Un projet en partie controversé

La consultation a permis de recueillir 56 avis et a montré que le projet était partiellement controversé. Elle a en outre révélé que jusqu'ici, les autorités fiscales cantonales ne s'étaient penchées sur ces questions que dans des cas particuliers, raison pour laquelle, dans de nombreux cantons, la pratique n'a pas été fixée.

Presque tous les cantons (25), trois partis (PBD, PDC et PS) et neuf organisations consultées ont approuvé la non-déductibilité des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Un canton, deux partis (PLR, UDC) et quinze organisations se sont prononcés contre.

La déductibilité des sanctions visant à réduire le bénéfice dépourvues de caractère pénal a été largement approuvée. Seuls un canton et trois organisations se sont prononcés contre. Tous les partis, 24 cantons et 14 organisations y sont favorables.

La non-déductibilité des frais de procès est rejetée par 22 cantons, lUDC et le PLR, et 15 organisations. Elle est approuvée par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et deux organisations. La non-déductibilité des dépenses permettant la commission dune infraction ou qui constituent la contrepartie convenue de la commission dune infraction a été majoritairement rejetée en raison de difficultés dexécution (par 22 cantons, lUDC et le PLR, et neuf organisations). Cette mesure a été approuvée par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et huit organisations. Le Conseil fédéral la maintient cependant : la déduction des dépenses qui permettent la commission dinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions n'est pas admise. Dans son message, le Conseil fédéral détaille la mise en oeuvre prévue pour réduire autant que possible les difficultés d'exécution redoutées. Pour ce qui est de la non-déductibilité des frais de procès, le Conseil fédéral reconnaît que sa mise en oeuvre pose certaines difficultés pratiques. Il renonce donc à l'inscrire dans le projet de loi.

Un pas de plus dans la lutte contre la corruption

Depuis l'entrée en vigueur de la révision du code pénal le 1er juillet 2016, la corruption privée est poursuivie d'office. Une exception est prévue pour les cas de peu de gravité. La non-déductibilité des commissions occultes versées à des particuliers harmonise le droit pénal et le droit fiscal. Lors de la consultation, cette disposition a obtenu un large soutien. Elle a été rejetée par un canton, l'UDC et trois organisations. La non-déductibilité des commissions occultes correspond également au sens et au but des recommandations internationales. Elle constitue un instrument efficace de lutte contre la corruption, si la corruption privée constitue simultanément une infraction pénale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2018

Le Conseil des États ne fait pas de fleur aux banques amendées

Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'impôts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des États a adopté mercredi un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

La droite a échoué (28 voix contre 12) à revoir la réglementation à la baisse. Ses espoirs se tournent désormais vers le National, qui doit encore se prononcer. Une solution de compromis pourrait également voir le jour, plusieurs sénateurs s'étant plaints du choix qui leur était offert.

Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années : la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les États-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Plusieurs orateurs ont rappelé avec succès qu'à l'époque, une solution stricte a été demandée.

Législation plus claire

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l'interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Avec la solution retenue, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueront de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

Critique à droite

La droite jugeait que ce projet allait trop loin. Les entreprises suisses ne contreviendraient que rarement de manière volontaire au droit étranger. Les sanctions auraient souvent une dimension politique. En outre, refuser une déduction fiscale équivaudrait à une double punition, en sus de la sanction elle-même.

Un autre modèle a donc été présenté. Les entreprises seraient aussi autorisées à déduire de leurs impôts les amendes, peines pécuniaires et sanctions financières de nature administrative prononcées par des autorités étrangères. L'interdit vaudrait si ces mesures sont prononcées par des autorités suisses dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

Tous les cas ne sont pas pareils, selon Ruedi Noser (PLR/ZH). Que faire lorsqu'une entreprise, par exemple dans le cas des sanctions contre la Syrie, livre des produits avec l'aval du Secrétariat d'État à l'économie mais que les États-Unis s'y opposent ? Pour plusieurs autres orateurs, il s'agit aussi de se protéger contre des sanctions décrétées par des États corrompus.

Subventionner des criminels

Cette distinction entre amendes suisses et étrangères reviendrait à subventionner des entreprises criminelles, a lancé Christian Levrat (PS/FR). L'argent des contribuables serait utilisé pour effacer un cinquième des sanctions des banques qui ont violé le droit étranger.

L'égalité de traitement ne serait pas respectée. Allez expliquer que l'on tolère à l'étranger ce qui est interdit en Suisse, a renchéri Isidor Baumann (PDC/UR).

Corruption

Concernant les pots-de-vin et autres dépenses liées à l'exécution de délits, l'ensemble des sénateurs se sont rangés à l'avis du Conseil fédéral. Les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus être considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et déduites de l'impôt. Elles constituent en effet désormais une infraction poursuivie d'office, à l'exception des cas peu graves.

Le Conseil fédéral a renoncé à empêcher la déduction des frais de procès dans le cadre d'une procédure pénale qui a abouti à une condamnation. Les entreprises disposant de leur propre service juridique pourraient par exemple contourner l'interdiction en comptabilisant les frais de défense dans les charges de personnel.

Les frais de procès ne seront toutefois pas déductibles dans tous les cas, prévient le gouvernement. Ceux qui n'ont pas de lien avec l'activité commerciale ou qui n'ont pas été engagés de bonne foi ne pourront pas être déduits.

Le projet interdit aussi la déductibilité des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2018

Les banques et autres entreprises qui se font pincer à l'étranger pourraient continuer de défalquer leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché mardi en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des États.

Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années : la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des sanctions infligées par les États-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Ils avaient appelé à une solution stricte.

Clarifier la législation

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l'interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Avec la solution présentée par le Conseil fédéral, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

La gauche, le PDC, le PVL et le PBD ont soutenu cette option, derrière laquelle s'était aussi rangé le Conseil des États. Des voix s'étaient toutefois élevées parmi les sénateurs en faveur d'une solution moins stricte.

Fronde de droite

L'UDC et le PLR se sont engouffrés avec succès dans cette brèche. Il y a parfois dans les décisions étrangères un aspect politique ou de lutte économique, a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE). Il serait inadmissible que des sociétés suisses s'exposent à des peines exclues du droit suisse alors qu'une entreprise étrangère ayant le même comportement en Suisse ne risquerait rien.

La droite a obtenu que le concept du Conseil fédéral ne s'applique que lorsqu'une autorité pénale ou administrative suisse tranche. Si les amendes, les peines pécuniaires ou les sanctions financières de nature administrative sont prononcées à l'étranger, elles pourraient être déduites de l'impôt.

Conditions posées : elles doivent être contraires à l'ordre public helvétique, sanctionner des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et dépasser le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction donnée.

Inégalité de traitement

Ce principe introduit une inégalité de traitement. Cela équivaudrait à permettre à un automobiliste allemand roulant à 240 km/h en Suisse de contester son amende sous prétexte qu'il peut rouler à cette vitesse outre-Rhin, a critiqué Ada Marra (PS/VD).

Cette solution est perverse, a renchéri sa camarade bâloise Susanne Leutenegger-Oberholzer. En permettant de déduire le montant excédant le maximum prévu en Suisse, on encourage les entreprises à trouver les pires combines pour tricher, selon elle. On ne fait en plus que compliquer le travail du fisc. La notion d'ordre public n'est outre pas claire, a ajouté Martin Landolt (PBD/GL).

Autres dispositions

Autre amendement accepté : il serait possible de déduire les dommages-intérêts, les réparations financières et les prestations comparables, pour autant qu'un comportement intentionnel ait été constaté judiciairement.

Il s'agit d'encourager les entreprises à aller en conciliation plutôt qu'en justice, a affirmé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Mais cela permettrait des déductions nettement plus fortes qu'aujourd'hui, a répondu Léo Müller (PDC/LU).

La droite avait en outre jugé inutile de préciser qu'on ne pouvait pas déduire les dépenses permettant la commission d'infractions ou constituant la contrepartie convenue pour la commission d'infractions. Ce serait une tautologie, selon Christian Lüscher.

Un tribunal se demanderait toutefois pourquoi le Parlement a biffé cette disposition, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Cela permettrait la déduction de l'argent servant à financer le terrorisme et un tueur à gages, a estimé Léo Müller. Personne n'a au final voté pour biffer la disposition.

Les députés n'ont en revanche pas bataillé concernant les pots-de-vin et autres dépenses liées à l'exécution de délits. Les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus être considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et déduites de l'impôt. Elles constituent en effet désormais une infraction poursuivie d'office, à l'exception des cas peu graves.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2019

Le Conseil des États bute sur les déductions fiscales des amendes

Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Mais le Conseil des États bute sur le concept à appliquer, notamment à la lumière du cas UBS. Il a renvoyé mercredi le dossier en commission.

La majorité de droite du National a développé un modèle relativement généreux concernant les amendes prononcées à l'étranger. La commission de l'économie du Conseil des États souhaite aller moins loin et a proposé un compromis.

Les amendes et peines pécuniaires prononcées par une autorité étrangère pourraient être déduites si la sanction est contraire à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si elle frappe un comportement fondé sur la bonne foi.

Seule l'entreprise qui a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit bénéficierait d'un allégement fiscal, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Cela vaudrait par exemple pour une société qui aurait investi en Iran avec des garanties européennes et subirait les foudres américaines, a ajouté Christian Levrat (PS/FR).

Cas UBS

Mais reste le cas UBS où la bonne foi est en jeu, a-t-il commenté. La banque vient d'être condamnée en France à une amende record de 3,7 milliards d'euros pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale" de 2004 à 2012. Les avocats ont annoncé leur intention de faire appel.

D'après une estimation personnelle de Martin Schmid (PLR/GR), une bonne partie de l'amende serait déductible si l'on appliquait le concept du National, car la somme est énorme. La question est plus difficile à trancher si l'on se base sur la solution de la Chambre des cantons. Selon Ruedi Noser (PLR/ZH), la banque ne pourrait pas défalquer l'amende si sa bonne foi n'est pas reconnue.

Face à ces inconnues, les sénateurs ont suivi par 21 voix contre 18 Anita Fetz (PS/BS) qui a demandé que l'on précise à ce stade ce que l'on entendait pas comportement fondé sur la bonne foi et ce que l'on attendait d'une entreprise pour qu'elle se conforme au droit.

La marge de manoeuvre est très grande, selon elle. Et il faudrait aussi entendre les cantons sur la question. Le concept de bonne foi existe déjà en droit suisse, a plaidé en vain Andrea Caroni (PLR/AR), qui estimait que la question pourrait encore être approfondie par le National.

Concept du National

Avec le concept de la Chambre du peuple, les amendes, peines pécuniaires ou sanctions financières de nature administrative prononcées à l'étranger pourraient être déduites si elles sont contraires à l'ordre public suisse, sanctionnent des actes non punissables en Suisse et dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction donnée (la différence serait défalquable).

Le National veut aussi déduire les dommages-intérêts, les réparations financières et les prestations comparables, à moins qu'un comportement intentionnel ait été constaté judiciairement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2019

Les déductions fiscales des amendes divisent le Parlement

Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts, a décidé le Conseil des États mardi par 26 voix contre 14. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Le Conseil des États souhaite que les amendes prononcées à l'étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Les amendes infligées seront déductibles "si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit". La condition relative à l'ordre public sera maintenue.

Christian Levrat (PS/FR) a plaidé en vain pour que l'on revienne à la première décision du Conseil des États, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l'étranger n'est fiscalement déductible. Le Conseil fédéral défend la même position. Les exceptions proposées risquent de rendre le texte difficile à mettre en pratique au niveau des cantons et des autorités fiscales, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer.

National généreux

Il est compliqué de créer des exceptions et c'est déjà la "dixième variante" du texte, a souligné le conseiller fédéral. Il a dit toutefois préférer la version des sénateurs à celle des députés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2020

Les déductions fiscales seront soumises à conditions

Les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions. Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons. La nécessité de légiférer était née de la crise des subprimes en 2008.

La révision prévoit deux exceptions permettant aux entreprises de déduire fiscalement les amendes à caractère pénal prononcée à l'étranger. Soit les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse. Soit le condamné a agi de bonne foi.

Dans le premier cas, il pourra s'agir par exemple d'une entreprise qui n'a pas eu le droit d'être entendue. Dans le second, le contribuable devra démontrer qu'il a tout entrepris pour se comporter conformément au droit.

Sanctions politiques

Il s'agit d'une réglementation stricte. Mais elle tient compte du fait que les sanctions prononcées à l'étranger peuvent aussi avoir des motivations politiques, a rappelé pour la commission Céline Amaudruz (UDC/GE).

Christian Lüscher (PLR/GE) a rappelé que les amendes prononcées à l'étranger se chiffrent souvent en milliards de dollars, alors qu'en droit suisse, les sanctions se comptent en millions. Avec ce régime d'exception, on évite aussi une concurrence déloyale. "Cette solution est parfaite, c'est du sur mesure", s'est réjoui Leo Müller (PDC/LU).

La gauche et les Vert'libéraux auraient préféré s'en tenir à une version plus stricte, à savoir pas d'exception du tout, comme l'a proposé le Conseil fédéral. "On doit respecter les lois et ne pas les budgétiser", a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). Ce régime dérogatoire est contraire à l'ordre juridique suisse, a renchéri Franziska Ryser (Verts/SG).

Le Conseil fédéral n'est pas non plus enchanté. Cette exception pose problème, car elle introduit une différence de traitement entre les amendes prononcées en Suisse et celles à l'étranger, a relevé le conseiller fédéral Ueli Maurer. En outre, les cantons devront apprécier au coup par coup si une entreprise condamnée a agi ou non de bonne foi, ce qui n'est pas sans soulever de nouveaux problèmes.