Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre sans attendre les conclusions du rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", élaboré en réponse aux postulats 12.3580 et 14.3149 qui avaient été respectivement déposés par le conseiller national Ruedi Noser et par le groupe libéral-radical. Le gouvernement lancera une révision de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant en visant à relever la valeur limite applicable aux installations de téléphonie mobile, à simplifier les instruments d'exécution ainsi que les définitions des installations et à fixer notamment une valeur limite d'installation pour chaque exploitant de réseau. En outre, il est chargé de mettre en place, dans le cadre de la prochaine révision de la LTC, un système de surveillance du RNI et de prévoir son financement.

Afin d'assurer le financement du système de surveillance du RNI, l'article 39 LTC est modifié comme suit :

Article 39 alinéa 1bis

Le Conseil fédéral peut consacrer la totalité ou une partie des recettes issues de la redevance visée à l'alinéa 1 à la mise en place de mesures d'accompagnement, notamment la recherche et la saisie de données concernant les technologies basées sur la radiocommunication.

Une minorité (Hardegger, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Begründung

Il est appréciable pour la population et indispensable pour l'économie de pouvoir bénéficier d'une bonne couverture de réseau de téléphonie mobile ainsi que d'un accès à Internet mobile. L'excellente qualité du réseau suisse en comparaison internationale constitue un facteur de compétitivité important pour le pays. Pour conserver cette position, la Suisse doit veiller au développement continuel de son réseau de téléphonie mobile.

Dans son rapport intitulé "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures - rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Noser 12.3580 et du groupe libéral-radical 14.3149", le gouvernement expose de manière saisissante les difficultés survenant dans le cadre du développement du réseau mobile en Suisse ainsi que les causes de ces difficultés. Les conditions découlant de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, très restrictives en comparaison internationale, et les procédures d'autorisation complexes retardent l'extension du réseau et l'introduction de nouvelles technologies en Suisse, remettent en cause le développement du réseau en vue de l'adapter aux besoins et engendrent des coûts supplémentaires pour les consommateurs.

La modernisation des réseaux de téléphonie mobile pourrait en grande partie s'appuyer sur l'infrastructure existante si les valeurs limites des installations étaient suffisamment relevées. La seule autre option serait de construire des milliers de nouvelles stations émettrices étant donné que, sur les 15 000 installations de téléphonie mobile existantes, plus de 6000 atteignent déjà aujourd'hui les valeurs limites autorisées. À l'heure actuelle, la construction d'un grand nombre d'installations n'est guère réalisable dans les zones urbanisées en raison des conditions découlant du droit régissant l'aménagement du territoire et les constructions et des recours possibles. La qualité de la couverture du réseau suisse risque donc de baisser sensiblement.

Une modification modérée des valeurs limites applicables aux installations de téléphonie mobile permettrait d'étendre et de moderniser le réseau dans un avenir proche. Il convient par ailleurs d'améliorer les moyens d'exécution et les définitions des installations, notamment dans l'optique d'une limitation du rayonnement pour chaque exploitant de réseau, afin de faciliter autant que possible l'application des valeurs limites pour les autorités et l'économie.

Il serait judicieux de mettre rapidement en place un suivi en guise de mesure d'accompagnement. Dans le même temps, le financement doit être assuré. La Confédération a encaissé près d'un milliard de francs dans le cadre de l'octroi des concessions de téléphonie mobile pour les années 2013 à 2028. Une petite partie de ces recettes devrait être consacrée à des travaux de suivi tels qu'un système de surveillance du RNI ou des recherches complémentaires sur l'impact du rayonnement sur la santé. La révision en cours de la LTC constitue une bonne occasion d'introduire de telles dispositions dans la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'une bonne couverture de téléphonie mobile et l'accès à Internet mobile sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. En parallèle, il prend également au sérieux la protection de la santé de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui résulte de l'utilisation de ces technologies.

La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) définit les exigences appliquées à l'infrastructure de téléphonie mobile afin de protéger la santé (art. 11 et 12 LPE). Les émissions sont limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Dans son rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", en réponse aux postulats Noser 12.3580 et du groupe libéral-radical 14.3149, le Conseil fédéral a constaté que les valeurs limites de l'installation définies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) remplissent toujours ces critères et que les exploitants ont, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et des développements technologiques, différentes possibilités pour développer leurs réseaux et en augmenter la capacité. Cependant, il se peut que les prescriptions de l'ORNI aient un impact considérable sur le développement et l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile. Elles pourraient en effet générer des coûts élevés et retarder l'introduction rapide de nouvelles technologies efficientes. Considérant l'augmentation prévue des flux de données transmises et faisant usage de son pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral est donc prêt à élaborer des mesures allant dans le sens de la motion tout en veillant à ce qu'elles n'exposent pas la population à une charge supplémentaire excessive.

Dans son rapport "Concept pour une surveillance nationale des champs électromagnétiques", en réponse au postulat Gilli 09.3488, le Conseil fédéral a présenté la possibilité de créer un système de surveillance des champs électromagnétiques hautes et basses fréquences. Dans son rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", il avait déjà souligné la nécessité de surveiller le rayonnement dû à la téléphonie mobile et les champs électromagnétiques hautes et basses fréquences générés par d'autres sources. C'est pourquoi il est disposé à mettre ce concept en oeuvre et à poursuivre les recherches sur les effets des champs magnétiques sur la santé, et se rallie à la proposition de la CTT-N de garantir le financement de ces mesures dans la loi sur les télécommunications.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.