Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à adopter les dispositions légales suivantes :

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

Al. 1

Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins :

a. les médecins visés à l'article 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante ;

b. les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39.

Al. 2

Ne sont pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu.

Al. 3

Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.

Al. 4

Les cantons désignent les médecins visés à l'alinéa 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.

Al. 5

L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.

II

Disposition transitoire de la modification du ... (Réglementation de l'admission)

Al. 1

Les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis à la preuve du besoin.

Al. 2

Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39 avant l'entrée en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis à la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital.

III

Al. 1

La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, letttre b de la Constitution.

Al. 2

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

Begründung

Introduit en 2002 parallèlement à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux s'est révélé être un instrument indispensable - notamment dans les régions frontalières comme le Tessin - pour gérer et restreindre l'afflux de nouveaux médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et, par conséquent, pour endiguer la hausse des primes d'assurance-maladie.

Au Tessin, l'évolution du nombre de médecins en possession d'un code créancier est éloquente : stable pendant des années (passant de 826 au 31 décembre 2002 à 789 au 31 décembre 2009, lorsque le moratoire a été aboli pour les médecins de famille), il a connu une explosion dès la fin de l'année 2011, lorsque le moratoire, après avoir été renouvelé à plusieurs reprises, a été aboli (passant de 901 au 31 décembre 2011 à 1150 - soit une hausse de près de 28 % en 18 mois - au moment de la réintroduction du moratoire le 2 juillet 2013); les deux tiers des nouveaux praticiens viennent de l'étranger (chiffres tirés de la réponse du Conseil d'État tessinois du 7 octobre 2015 aux questions 257.11 et 36.12).

Cette évolution préoccupante a des répercussions sur les coûts des prestations prises en charge par la LAMal, en particulier des soins ambulatoires : c'est ce secteur qui enregistre la plus forte croissance des dépenses (entre 2012 et 2014, augmentation de 14,6 % dans le domaine ambulatoire en cabinet et de 20,6 % dans le domaine ambulatoire hospitalier). Il faut savoir que, au Tessin, les soins ambulatoires fournis par les médecins libéraux représentent environ 23 % des coûts de la santé (300 millions de francs sur un total de 1,3 milliard de francs par an), alors que les soins ambulatoires fournis par les hôpitaux (publics et privés) représentent 17 % (220 millions de francs par an). Mais le problème n'est pas d'ordre purement financier : en effet, on peut craindre qu'une augmentation de cette ampleur du nombre de praticiens entraînera nécessairement une multiplication du nombre d'examens et d'actes médicaux inutiles, voire néfastes pour les patients.

Après avoir constaté les conséquences de la levée du moratoire après seulement une année et demie, les Chambres fédérales ont décidé de le réintroduire en juillet 2013 pour une durée de trois ans, jusqu'à ce que soit élaborée une solution durable de gestion de l'offre ambulatoire. Fortement fédéraliste, le régime actuel permet à chaque canton d'appliquer de manière plus ou moins rigide - voire pas du tout - la possibilité de limiter le nombre de médecins, selon ses particularités ; en effet, certains cantons ruraux souffrent plutôt de pénurie de médecins et peinent à garantir une offre de soins adéquate à leur population. En outre, contrairement aux solutions précédentes, le moratoire actuel ne pénalise pas les médecins formés en Suisse, puisqu'il ne s'applique pas à ceux qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un centre suisse de perfectionnement reconnu. Ainsi, de juillet 2013 à novembre 2015, seules 81 nouvelles autorisations ont été accordées au Tessin, ce qui montre que la solution en question représente un bon compromis.

Au niveau national, il ressort d'une étude de l'Obsan que, durant l'abandon du moratoire entre 2012 et 2013, il y a eu une forte hausse du nombre de médecins dans le pays, laquelle s'est cependant tassée depuis la réintroduction du moratoire. L'étude montre toutefois que les conséquences de l'abandon du moratoire sont très différentes d'un canton à l'autre : si l'augmentation du nombre de spécialistes est restée mesurée dans certains cantons, elle a été très importante (de l'ordre de 8 à 10 %) au Tessin, à Genève, en Thurgovie, à Schwytz, à Nidwald, à Schaffhouse et à Zurich. Pour ces raisons, il est important de laisser toute latitude aux cantons pour octroyer les autorisations en fonction de leurs propres besoins.

Dans la perspective de la fin du moratoire, intervenue en février de l'année dernière, le Conseil fédéral avait présenté au Parlement un message concernant l'introduction, dans la LAMal, d'une solution de pilotage à long terme du domaine ambulatoire. Considérée comme trop rigide et dirigiste, la solution proposée avait suscité des réticences de la part du Parlement. Toutefois, les deux chambres se sont accordées sur la nécessité de pérenniser le régime actuel : le Conseil national a accepté une proposition en ce sens le 7 septembre 2015, par 128 voix contre 55 et 4 abstentions ; le Conseil des États a fait de même le 30 novembre dernier, par 32 voix contre 12. Mais le vote final du 18 décembre 2015, qui ne devait être qu'une ratification formelle, a abouti à un résultat totalement inattendu : si le Conseil des États a adopté la loi, le Conseil national l'a rejetée par 97 voix contre 96. Ainsi, toutes les limitations seront levées lorsque le régime en vigueur arrivera à échéance, à savoir au début du mois de juillet 2016, privant ainsi les cantons d'un instrument qui leur permettait de gérer efficacement les coûts de la santé.

Le Grand Conseil tessinois regrette cette issue. Il estime que celle-ci aura de lourdes conséquences sur l'évolution des coûts de la santé et des primes d'assurance-maladie pour les assurés tessinois, du fait que la zone frontalière densément peuplée compte un nombre élevé de médecins - particulièrement de spécialistes - qui ne manqueront pas d'être alléchés par la perspective d'exercer leur profession en Suisse en raison de notre système de santé et du niveau relativement élevé des salaires. Eu égard à l'impact financier du secteur, de la hausse déjà endémique des coûts et de l'hypothétique accroissement du nombre de médecins actifs sur notre territoire, on peut raisonnablement estimer à une dizaine de millions de francs l'augmentation des dépenses à la charge de l'assurance-maladie à laquelle le Tessin devra faire face à cause de l'abandon du moratoire.

Aussi, se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale la présente initiative, qu'il s'agira d'examiner de toute urgence eu égard aux impératifs de calendrier. L'objectif est que l'Assemblée fédérale revienne sur sa décision et confirme le moratoire actuel, dans le sens du projet de modification de la LAMal soumis au vote final le 18 décembre 2015. A titre de compromis, le moratoire en question ne devra pas être prolongé pour une durée indéterminée, mais seulement pour trois ans ; ainsi, les autorités fédérales seront tenues de poursuivre la recherche de solutions de rechange, sans que les effets du moratoire ne soient pour autant perdus durant cette période.