Wortlaut

La Suisse dispose d'un excellent savoir-faire en matière de développement d'infrastructures comme l'énergie et le transport. L'Afrique a aujourd'hui cruellement besoin d'infrastructures durables afin de permettre la croissance économique nécessaire à l'emploi de la jeunesse africaine et au développement social du continent.

Plusieurs pays africains disposent d'un potentiel en énergie renouvelable immense. Par exemple, au Cameroun, seul 5 % du potentiel hydroélectrique est aujourd'hui exploité, sans parler du potentiel solaire, de la biomasse, etc.

Dans la situation économique actuelle, l'industrie suisse et en particulier l'ingénierie ont besoin d'acquérir de nouveau marchés afin de sécuriser les emplois en Suisse. Des opportunités se trouvent en Afrique, mais les acteurs privés suisses sont souvent désavantagés pour deux raisons : premièrement à cause de la problématique du franc fort et deuxièmement du fait que nos concurrents européens et chinois disposent d'instruments financiers étatiques pour soutenir leur secteur privé à l'export. D'autre part, plusieurs pays africains souhaitent aujourd'hui diversifier leurs partenaires internationaux (disposer d'une alternative à la Chine, la France, etc.) et bénéficier de la neutralité suisse.

Le défi dans le développement d'infrastructures en Afrique est le financement des études nécessaire au financement de projets. Une fois cette étape franchie, les acteurs financiers traditionnels s'intéressent au projet. Mais pour démontrer la rentabilité, il faut financer les études en amont. Ces études sont une spécialité suisse.

Dans la continuité de l'interpellation 15.3864 et afin de mettre à profit le savoir-faire suisse pour un développement durable de l'Afrique, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De quels instruments financiers la Confédération dispose-t-elle pour soutenir à l'export l'ingénierie et l'industrie suisse dans le domaine des infrastructures en Afrique ?

2. De quelle manière le mandat de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation pourrait-il être élargi afin de couvrir aussi les risques de développement lors de la phase d'étude de projets d'infrastructures ?

3. La Confédération, avec le secteur financier suisse, pourrait-elle mettre en place un fonds d'investissement dans les infrastructures en Afrique permettant de financer les études de projets d'infrastructures initiés par des acteurs suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les besoins en termes d'infrastructures et de savoir-faire d'ingénierie en Afrique sont connus. Le défi dans le développement d'infrastructures en Afrique quant au financement des études nécessaires pour rendre attractifs les projets aux yeux des acteurs financiers traditionnels du marché est également reconnu. C'est pourquoi, la Confédération soutient, avec d'autres partenaires internationaux et multilatéraux, plusieurs programmes qui traitent des défis et des solutions dans le domaine des infrastructures en Afrique. Les exemples suivants peuvent être cités : ESMAP (Energy Sector Management Assistance Program (www.esmap.org) - Banque Mondiale : programme d'assistance technique dans le domaine de l'énergie auprès des partenaires de la Banque Mondiale), HSAP (Hydropower Sustainability Assessment Protocol (www.hydrosustainability.org): programme pour développer de manière systématique des évaluations de durabilité dans le domaine des installations hydroélectriques), PIDG-Infraco Africa (Private Infrastructure Development Group (www.pidg.org): programme pour faciliter les transactions PPP dans le domaine des infrastructures, notamment en réduisant les risques pour la partie privée). Les entreprises suisses peuvent bien sûr participer aux appels d'offre internationaux qui concernent la mise en oeuvre de ces programmes.

De plus, la Confédération soutient la plate-forme REPIC (Renewable Energy & Energy Efficiency Promotion in International Cooperation - www.repic.ch) qui permet de financer partiellement dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique des projets pilote développés par des acteurs suisses en association avec des acteurs de pays partenaires de la Coopération Suisse, notamment en Afrique.

Il est pertinent de rappeler que la Coopération et l'Aide au développement économiques ne sont pas des soutiens financiers liés, i.e. réservés, même partiellement, à des partenaires suisses. En outre, le soutien économique à l'export ne fait pas partie du mandat suisse de l'aide publique au développement.

2. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) couvre les risques politiques et de ducroire (risque commercial) liés à l'exportation de biens et prestations de service. L'assurance contre les risques de développement lors de la phase d'étude de projets d'infrastructures ou le financement de telles études ne font pas parti du mandat de la SERV.

Dans le domaine des énergies renouvelables, de la protection du climat et des projets de gestion de l'eau, la SERV soutient les exportateurs suisses sur la base des conventions de l'OCDE au moyen de conditions spéciales comme des financements à long terme. Comme la grande majorité des agences de crédit à l'exportation (ACE) des pays membres de l'OCDE, il n'est pas prévu que la SERV soutienne financièrement la réalisation d'études de faisabilité de projets d'infrastructures ou couvre les risques de développement lors de la phase d'étude de tels projets. La procédure de consultation réalisée par le DEFR/SECO lors de la révision partielle de la loi sur la SERV en 2014, n'a révélé aucune volonté d'élargir les produits de la SERV. La SERV travaille en tant qu'organisation autofinancée : elle se finance par le biais de ses primes encaissées et doit prélever ses primes conformes au risque. Par ailleurs, elle ne dispose actuellement ni du savoir-faire et du personnel nécessaire ni d'une base légale pour assurer des études de faisabilité.

3. Il existe plusieurs fonds internationaux dédiés à la préparation de projets d'infrastructures. La mise en place d'un tel fonds pour la Suisse ne serait pas sensée dans ce contexte, d'autant plus qu'il parait difficile d'atteindre la masse critique nécessaire pour être un acteur significatif sur ce marché. La Coopération au développement est par ailleurs focalisée sur un nombre limité de pays, à la demande du Parlement, ce qui réduit aussi le champ d'intervention et la vraisemblance d'atteindre une masse opérationnelle crédible pour un tel fond sans créer de distorsion de marché. Ainsi, le financement d'infrastructures au sein de la Coopération économique au développement se concentre, dans le cadre de ses financements bilatéraux, sur la mise en oeuvre des projets d'infrastructures. Dans ce cadre, si des composantes d'études (par ex. de faisabilité) sont nécessaires, elles sont presque exclusivement liées à des projets et elles font toujours l'objet de marchés publics.

Réponse du Conseil fédéral.