Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les tarifs des analyses pratiquées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, sur le modèle de la structure tarifaire Tarmed et des forfaits par cas, ou, s'ils ne parviennent pas à s'entendre, que ces tarifs soient fixés par une autorité de recours instituée par les partenaires tarifaires avec possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Begründung

Le système de tarification et de détermination des prix dans le système de santé suisse se caractérise par son hétérogénéité et son manque de clarté. Ainsi, tandis que les tarifs les plus coûteux tels que le Tarmed et les forfaits par cas sont négociés par les partenaires tarifaires, les prix des médicaments sont fixés sur demande par l'État dans la liste des spécialités, avec toutefois une possibilité de recours. Dans le domaine de la médecine de laboratoire, les tarifs sont fixés unilatéralement et sans possibilité de recours dans une ordonnance, la liste des analyses. La légalité de cette pratique est extrêmement douteuse et ses motifs sont peu clairs. Au surplus, les adaptations de cette liste prennent beaucoup de temps (22 mois en moyenne selon les indications de l'Office fédéral de la santé publique), ce qui freine l'innovation. Bien que les analyses de laboratoire ne représentent qu'une part relativement marginale des coûts de la santé, elles exercent une grande influence sur la qualité et les coûts des prestations qui s'ensuivent. Les analyses menées selon les derniers progrès médicaux contribuent grandement à empêcher des thérapies inutiles ou erronées. Depuis de nombreuses années, l'autorité compétente tente de procéder à une révision totale de cette liste, sans résultats définitifs à l'heure actuelle. Étant donné qu'une révision totale de la liste des moyens et appareils (LiMA) est elle aussi nécessaire depuis des années, la nature juridique de ces deux tarifs pourrait être modifiée en même temps.

La création d'une instance de recours ou plus précisément d'un tribunal arbitral accélérerait et améliorerait notablement les procédures, puisque des juges spécialisés peuvent prendre rapidement des décisions ou parvenir à des transactions judiciaires et qu'ils assurent ainsi la sécurité juridique. Compte tenu des fortes compétences spécialisées dont jouissent les juges, le nombre de recours devant les tribunaux fédéraux est faible, ce qui réduit notablement le délai jusqu'à l'entrée en force de la décision.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.1), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste qui répertorie les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en fixe le tarif. À cet égard, il prend conseil auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), qui regroupe des experts des différents groupes d'intérêt. Comme pour toutes les prestations remboursées dans le cadre de l'AOS, les analyses de laboratoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal) et les conditions identiques à tous les autres tarifs s'appliquent, en ce sens qu'ils doivent satisfaire aux exigences de la loi ainsi qu'aux principes d'équité et d'économicité. Pour évaluer le tarif d'une analyse, on se base sur son prix de revient. Le tarif de chaque analyse tient compte des frais liés au personnel et au matériel nécessaires à la réalisation des différentes étapes du processus analytique réalisé de manière efficace et avec la qualité requise. Le processus d'adaptation de la liste des analyses dure en règle générale entre 9 et 12 mois.

Le système tarifaire ne s'applique qu'en cas de traitement ambulatoire. Les analyses réalisées dans le cadre de traitements hospitaliers sont, quant à elles, comprises dans les forfaits prévus. Il existe quatre catégories de laboratoires dont les structures de coûts sont parfois différentes : le laboratoire de cabinet médical, l'officine de pharmacie, le laboratoire d'hôpital et le laboratoire privé. Du point de vue contractuel, les assureurs peuvent aujourd'hui déjà convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs prévus dans la liste des analyses et les prix des médicaments constituant des plafonds pour la facturation des prestations. La liste des analyses a fait l'objet d'une révision totale en 2009. Le projet de révision était alors composé de deux parties : d'une part de la nouvelle tarification des analyses selon les règles de l'économie d'entreprise, d'autre part de la création d'une banque de données automatisable et facilement gérable, le tout devant permettre d'en améliorer la qualité et l'efficacité. Seul le deuxième aspect n'a pas encore pu être mis en oeuvre dans la mesure souhaitée et sera de nouveau intégré dans un projet de l'OFSP.

Même dans le cas d'une libéralisation tarifaire, la Confédération aurait pour tâche de vérifier si les analyses sont efficaces, appropriées et économiques et d'établir une liste positive qui recense les analyses prises en charge dans le cadre de l'AOS. Pour fixer contractuellement les tarifs, des négociations devraient être menées entre les assureurs, plus précisément les deux associations d'assureurs, et une multitude de fournisseurs de prestations. Vu le nombre considérable de fournisseurs de prestations très hétéroclites dans le domaine des laboratoires et en raison des différents partenaires de négociation du côté des assureurs, il n'est pas certain que ce transfert de compétences permette un tarif uniformisé au sens de la LAMal et qu'il soit possible de procéder à des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui. Des difficultés concernant les conventions tarifaires ont surgi à maintes reprises par le passé, par exemple pour le Tarmed ou dans le domaine de la physiothérapie. Cela fait des années notamment que la structure tarifaire Tarmed doit être révisée, mais les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à un consensus. Il paraît également douteux qu'un tribunal arbitral désigné par les parties opposées soit en mesure de résoudre plus efficacement et plus rapidement les problèmes complexes et de fixer un tarif économique et incontesté. Les groupes d'intérêt concernés participent en fait déjà, dans le cadre de la CFAMA, à la détermination du tarif des analyses de laboratoire de la liste des analyses et sont impliqués conjointement dans le processus de conseil.

En outre, avec la motion CSSS-E 12.3643, "Renforcer la médecine de famille", le Conseil national et le Conseil des États ont chargé le Conseil fédéral de veiller à une rémunération adéquate des prestations des médecins de famille, notamment en réexaminant la liste des analyses et la structure du Tarmed, voire en les adaptant. Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'article constitutionnel concernant les soins médicaux de base. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en oeuvre différentes revendications dans le cadre du plan directeur "Médecine de famille et médecine de base". Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, 33 analyses rapides effectuées dans des laboratoires de cabinet médical sont mieux rémunérées. On peut se demander si, en cas de libéralisation tarifaire pour les analyses de laboratoire, la rémunération des prestations fournies par les médecins de famille serait encore garantie.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle, qui se limite à l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.