Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de norme légale qui instaurera un âge AVS de référence évoluant en fonction de l'espérance de vie moyenne.

Begründung

Lors de la mise en place de l'AVS, l'espérance de vie au-delà de 65 ans était de 12,4 ans pour les hommes et de 14 ans pour les femmes. Or le progrès médical et un mode de vie plus sain ont fait progresser sensiblement l'espérance de vie moyenne chez les hommes et chez les femmes. Aujourd'hui, les hommes perçoivent une rente AVS ordinaire pendant près de 20 ans et les femmes pendant une durée qui atteindra bientôt 23 ans. Selon les projections démographiques, l'espérance de vie augmentera de plus de 50 jours par an. La pyramide des âges se déplace vers le haut, la part des personnes ayant atteint l'âge de la retraite par rapport à la population totale augmentant d'année en année. Selon l'Office fédéral de la statistique, la part des actifs (20 à 64 ans) descendra à 53 % d'ici à 2060. Le pourcentage d'enfants et de jeunes diminuera lui aussi. C'est pourquoi un vif débat s'est engagé sur l'âge AVS adéquat. Pour dépolitiser le débat, il faut fixer non pas un âge de retraite ordinaire, mais un âge de retraite de référence qui serait par exemple inférieur de 16 ans à l'espérance de vie moyenne de l'ensemble de la population, hommes et femmes réunis. L'âge de référence serait dorénavant calculé automatiquement. Pour éviter que l'âge de la retraite ne fasse un trop grand bond au moment du passage à ce système, il faudrait adopter une approche progressive au début de sa mise en place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a analysé en détail la question relative à l'âge du retrait de la vie active dans le premier et le deuxième pilier et a décidé de fixer l'âge de référence à 65 ans pour l'AVS et la prévoyance professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes.

Comme indiqué dans le message du 19 novembre 2014 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1), la proposition d'introduire un âge de référence uniforme à 65 ans se justifie du fait de l'écart encore important qui existe entre l'âge fixé dans la loi et celui où les personnes cessent effectivement de travailler (64,1 ans pour les hommes et 62,6 ans pour les femmes). Or, s'il est important que les discussions relatives à l'âge de référence prennent en compte l'évolution démographique, les aspects relevant de la politique sociale et du marché du travail ne doivent pas être mis de côté.

La participation des seniors au marché du travail est très élevée en Suisse en comparaison internationale. La part des personnes âgées de 55 à 64 ans qui exercent une activité lucrative a connu une augmentation significative au cours des deux dernières décennies, aucune autre classe d'âge n'affichant une croissance aussi forte sur le marché du travail.

En outre, les travailleurs âgés sont toujours moins exposés au risque de chômage que la moyenne, même si leur taux de chômage a augmenté l'année dernière en raison de la conjoncture économique. Les demandeurs d'emploi âgés ont toutefois plus de mal de retrouver une place sur le marché du travail. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont adopté diverses mesures pour améliorer encore la situation des travailleurs âgés sur ce marché, sachant que leur importance augmentera compte tenu de l'évolution démographique actuelle.

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion du groupe BD 12.4131, "Corrélation automatique entre l'âge de la retraite et l'espérance de vie", le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'une règle couplant l'âge de référence à l'espérance de vie n'est pas appropriée, car une telle réglementation ne pourrait pas tenir compte de facteurs essentiels tels que la situation effective des travailleurs âgés sur le marché du travail ou encore la capacité de celui-ci à absorber cette main-d'oeuvre. En outre, une étude réalisée montre que l'espérance de vie est différenciée en fonction des catégories socioprofessionnelles : un écart de 2 ans pour les femmes et de 2,7 ans pour les hommes existe entre les personnes sans formation, qui souvent disposent de bas revenus, et les personnes au bénéfice d'une formation tertiaire (P. Wanner et M. Lerch, Mortalité différentielle en Suisse 1990-2005, Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 10/12, Berne, 2012). C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans son projet de réforme, respectivement des mesures qui permettent une meilleure flexibilisation de la retraite et qui créent des incitations à poursuivre l'exercice d'une activité lucrative jusqu'à et au-delà de l'âge de 65 ans, dans le but de rapprocher le plus possible l'âge moyen effectif de la sortie du marché du travail de l'âge de référence. Il tient également compte de l'espérance de vie différenciée en proposant un modèle de retraite flexible favorable aux bas revenus.

Le Conseil des États a déjà suivi sur ces points la proposition du Conseil fédéral en septembre 2015. Les débats parlementaires relatifs à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 au sein du deuxième conseil sont en cours. En outre, une motion du groupe BD ayant un contenu semblable à la présente motion a été rejetée récemment par le Conseil des États (motion 12.4131, "Corrélation automatique entre l'âge de la retraite et l'espérance de vie"). Par conséquent, pour le Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner, à ce stade, un nouveau modèle relatif à l'âge de référence en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.