Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment l'augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par tous les agents-payeurs - assureurs-maladie, pouvoirs publics et assurés. Il devra également indiquer comment les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficace et avantageuse peuvent régulièrement être adaptées au renchérissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur au début 2011. Il a notamment pour objectif de limiter la charge financière des assurés et des personnes nécessitant des soins. L'évaluation actuellement en cours de ce nouveau régime sert à déterminer dans quelle mesure cet objectif a pu être atteint en introduisant des contributions fixées en fonction des besoins en soins dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en limitant les contributions des personnes nécessitant des soins et quels autres effets, prévus et imprévus, en découlent. Elle devra également indiquer si des adaptations sont nécessaires ; des modifications préalables ne sont pas pertinentes. Les résultats de l'évaluation devraient être connus au plus tard à la fin 2017.

Au cours des débats parlementaires sur le nouveau régime de financement des soins, une adaptation bisannuelle des contributions de l'AOS a certes été discutée, mais elle a finalement été rejetée. Dans le cadre législatif actuel, le Conseil fédéral est compétent en matière d'adaptation des contributions fixées pour les niveaux de soins requis. La vérification des contributions eu égard à la phase de neutralité des coûts au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime est actuellement en cours. Le Conseil fédéral pourra ensuite procéder à d'autres adaptations.

Dans le nouveau régime de financement des soins, l'AOS continue à participer à l'augmentation des coûts lorsque le nombre de personnes nécessitant des soins ou lorsque l'intensité des soins s'accroissent. Le rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" établi en réponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604, Eder 14.3912 et Lehmann 14.4165 (www.ofsp.admin.ch > Documentation > Publications > Assurance-maladie > Rapports) montre qu'il faut s'attendre à de nouvelles augmentations des coûts dans le domaine des soins de longue durée en raison de l'évolution démographique. Il expose également déjà plusieurs variantes susceptibles de financer les augmentations de coûts prévues. Par conséquent, cet objectif visé par le postulat est déjà rempli.

De manière générale, les cantons sont responsables de leur système de soins et, conformément aux dispositions de la LAMal, de la planification des établissements médicosociaux. Il est de leur ressort de créer les structures nécessaires pour un système de soins efficace.

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les contributions fixées pour les niveaux de soins requis. Un critère peut alors être l'évolution des coûts d'un système de soins efficace. Pour ce faire, des coûts justifiés de manière transparente, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (RS 832.104), sont en effet indispensables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.