Wortlaut

Ainsi qu'il ressort de l'enquête suisse sur la population active au premier trimestre 2016, la proportion d'étrangers au chômage en Suisse (128 000) est pour la première fois supérieure à celle des Suisses se trouvant au chômage (121 000) en chiffres absolus, et non seulement en chiffres relatifs. En comparaison du même trimestre de l'année précédente, le taux de chômage des personnes de nationalité étrangère a augmenté de près du double (plus 22,9 %) par rapport à celui des Suisses (plus 12,5 %).

Face à cette évolution inquiétante, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est ce qui explique cette forte progression du nombre d'étrangers au chômage ?

2. Cette forte progression est-elle due à des étrangers venant de certains pays plutôt que d'autres ?

3. Quel est l'impact de la forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile sur la statistique du chômage ? Y a-t-il déjà des scénarios qui anticipent cet impact pour l'avenir ?

4. Quelle est la part des étrangers arrivés en fin de droit qui touchent l'aide sociale en Suisse plutôt que de rentrer dans leur pays d'origine ?

5. Quelle est la part des étrangers qui, lorsqu'ils sont au chômage, retournent dans leur pays d'origine et y perçoivent des prestations de l'assurance-chômage suisse ?

6. Combien de temps les personnes de nationalité étrangère se trouvant au chômage et résidant en Suisse ont-elles en moyenne exercé une activité lucrative en Suisse avant de perdre leur emploi ? Y a-t-il des statistiques à ce sujet ou est-il prévu de relever dorénavant ces données ?

7. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures pour endiguer la tendance qui ressort de la statistique du chômage ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

8. Face à l'évolution précitée, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre rapidement et rigoureusement l'initiative populaire "contre l'immigration de masse"?

9. L'art. 14, al. 2, de l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la possibilité, "en cas de difficultés sérieuses d'orde économique ou social", "d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation". Selon le Conseil fédéral, cet article pourrait-il être appliqué en l'occurrence ?

10. Comment le Conseil fédéral peut-il parler d'un manque de main-d'oeuvre qualifiée alors que le taux de chômage est si élevé ?

11. S'agissant du taux de chômage, comment se présente la situation dans le cas de la population résidante non permanente ?

12. Quelles répercussions cette situation a-t-elle, de manière générale, sur la caisse de chômage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le ralentissement économique est en cause dans l'augmentation du taux de chômage. Avec en toile de fond la valorisation du franc suisse par rapport à l'euro au début 2015, la faible croissance du PIB, qui s'établit à 0,8 % en 2015 contre 1,9 % l'année précédente, est bien visible. Les travailleurs étrangers ont davantage souffert de ces effets négatifs sur le marché du travail, car ces personnes sont en moyenne plus nombreuses à être actives dans les branches particulièrement touchées par le franc fort, notamment dans l'industrie ou l'hôtellerie. Selon les dernières données de l'OFS, le taux de chômage des étrangers s'est contracté au 1er semestre de 2016, passant de 9,9 % au premier trimestre à 7,7 % au deuxième trimestre. Ce repli tient pour partie aux variations saisonnières et reflète en outre une certaine détente pour la population étrangère active sur le marché du travail suisse.

2. Il n'est pas possible d'apprécier de manière fiable les statistiques relatives à l'évolution des taux de chômage selon la nationalité, car les chiffres pris en compte sont en nombre insuffisant. Comme ils sont plus nombreux que la moyenne à travailler dans les branches caractérisées par des activités saisonnières, le taux de chômage des étrangers est toujours plus élevé au premier trimestre de l'année.

3. L'Enquête suisse sur la population active (ESPA) ne recense pas les personnes qui ont une procédure d'asile en cours (permis F, N et S). Si elles détiennent une autorisation de travail, ces personnes peuvent s'inscrire auprès des offices régionaux de placement (ORP) pour leurs recherches d'emploi. Dans de tels cas, ces personnes sont prises en compte dans les statistiques de l'assurance-chômage : 895 personnes ayant une procédure d'asile en cours étaient inscrites au chômage dans un ORP à la fin mai 2016, ce qui représente 87 personnes de moins que l'année précédente à la même période. Aucun scénario n'est développé sur cette question.

4. Dans l'ESPA 2012, l'Office fédéral de la statistique a développé une évaluation spéciale pour les personnes arrivées en fin de droits. Selon celle-ci, 14,1 % des étrangers domiciliés en Suisse arrivés en fin de droits bénéficient de prestations étatiques de soutien, contre 13,4 % des citoyens suisses arrivés en fin de droits. Cet écart est minime et n'a, au regard du peu d'observations, pas grande signification d'un point de vue statistique.

5. Seules les personnes vivant en Suisse ont droit aux indemnités de chômage. L'assurance-chômage suisse ne verse pas d'indemnités à des chômeurs établis à l'étranger. Les chômeurs domiciliés en Suisse peuvent, avec l'accord de l'ORP, séjourner pendant trois mois au maximum dans un pays de l'UE ou de l'AELE afin d'y rechercher un emploi. 948 personnes en 2013 et 1192 en 2014 ont fait usage de ce droit. L'assurance-chômage suspend les indemnités des personnes qui ne retournent pas en Suisse dans les trois mois impartis. 507 personnes en 2013 et 600 en 2014 n'ont pas fait leur retour en Suisse après leurs recherches. L'assurance-chômage ne verse pas non plus d'indemnités aux chômeurs frontaliers domiciliés hors de la Suisse. Ceux-ci doivent faire valoir leur droit dans et selon la législation de leur état de domicile. Le droit de coordination au sein de l'UE, qui fait également foi pour la Suisse, prévoit ce qui suit : l'ancien État de l'emploi du frontalier, État qui a perçu les cotisations d'assurance mais n'offre pas de prestations d'assurance, indemnise une partie des coûts imputés à l'État qui n'a pas perçu de cotisation mais qui doit fournir les prestations d'assurance. Concrètement, seuls les coûts effectifs des trois ou cinq premiers mois du chômage sont à indemniser, même si le travailleur frontalier reste au chômage pour une plus longue durée. Conformément à cette règle interétatique de répartition des coûts, la Suisse a indemnisé les organismes de l'assurance-chômage des pays de l'UE à hauteur de 187 millions de francs en 2013 pour les travailleurs frontaliers, mais a perçu 378 millions de francs de cotisations de la part des travailleurs frontaliers. En 2014, les coûts se montaient à 228 millions de francs, contre 392 de cotisations perçues. En 2015 enfin, les coûts ont été indemnisés à raison de 193 millions de francs, tandis que 418 millions de francs de cotisations ont été encaissés.

6. Pour la première fois, Fluder et alii (2013) ont procédé à une analyse longitudinale des perceptions d'indemnités de chômage et de l'aide sociale par les nouveaux migrants issus des pays de l'EU et de l'AELE, ceci pendant une période d'observation de 48 mois à compter de leur arrivée. Pour 91 % de tous les migrants arrivés dans le cadre de l'ALCP, il n'y a eu aucune prestation perçue dans les quatre années suivant l'immigration. En outre, les résultats montrent qu'avant de percevoir pour la première fois des indemnités de chômage, les migrants originaires de l'UE ou de l'AELE, si tant est qu'ils soient devenus chômeurs, avaient travaillé en Suisse pendant plus de deux ans et demi en moyenne (32,6 mois).

7. De par leur politique du marché du travail active, la Confédération et les cantons s'efforcent en permanence de préserver un niveau d'activité élevé et un taux de chômage bas. Les instruments de l'assurance-chômage sont variés. Ils sont conçus en fonction de différentes situations auxquelles font face les demandeurs d'emploi et s'adaptent constamment à l'évolution des besoins. Début 2016, en raison du franc fort, le Conseil fédéral a par exemple relevé à 18 mois la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

8. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), afin de modifier les dispositions constitutionnelles portant sur l'immigration. Le Conseil fédéral aspire encore à trouver une solution consensuelle avec l'UE. Il veut consolider et développer les relations bilatérales avec l'UE. Or, étant donné qu'aucun accord avec l'UE n'a pu être conclu, le Conseil fédéral propose de gérer l'immigration au moyen d'une clause de sauvegarde unilatérale. Et même après le oui au "Brexit", il est désireux de poursuivre les discussions actuelles avec l'UE portant sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.

9. En principe, une augmentation exceptionnelle du taux de chômage des citoyens européens donne matière à examiner la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde selon l'art. 14, al. 2, ALCP. Pour pouvoir mettre en place les mesures prévues "en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", en vertu de l'art. 14, al. 2, une décision du Comité mixte est nécessaire et suggère donc un accord avec l'UE.

10. Les branches professionnelles ne sont pas toutes autant touchées par la pénurie de personnel. Le taux de chômage élevé d'un champ professionnel indique plutôt l'absence de pénurie de personnel. Pour une appréciation globale, il faut néanmoins prendre d'autres facteurs en considération, tels que la croissance de l'emploi ou le taux de postes vacants. Ce qui est déterminant, c'est que certains champs professionnels et profils de poste sont victimes de l'évolution structurelle, tandis que dans la même branche voire la même entreprise, de nouveaux postes avec de nouvelles exigences sont créés, sans qu'ils puissent pour autant être pourvus par les personnes au chômage.

11. Ni l'ESPA, ni les données du chômage du SECO ne peuvent éclaircir la question du chômage au sein de la population étrangère résidante non permanente. L'ESPA, et donc la statistique du chômage, ne recensent que la population résidante permanente (y compris les personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée pour une période totale minimum cumulée de 12 mois). La statistique du chômage ne peut relever la date d'arrivée des demandeurs d'emploi étrangers que depuis peu, c'est pourquoi la durée de séjour totale ne peut être utilisée comme critère de distinction entre personnes résidantes permanentes et non permanentes.

12. Une augmentation des chômeurs inscrits a un effet négatif sur le résultat du Fonds de l'assurance-chômage. Selon le budget actuel, le résultat de l'année 2016 devrait être équilibré. En 2015, l'assurance-chômage a enregistré un excédent, ce qui a permis de rembourser 700 millions de francs de dettes à la trésorerie de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.