Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les dépenses liées à l'attribution des mandats de consultant externe au cours des cinq prochaines années, à raison de 8 % par an. En plus de cette réduction des coûts et de l'accroissement de l'efficacité de l'administration, le Conseil fédéral est également chargé de présenter les dépenses liées aux mandats externes de chaque département en toute transparence et d'élaborer des directives indiquant comment sauvegarder les compétences de l'administration fédérale en cas normal et quelles compétences doivent être développées au moyen des mandats externes dans des circonstances exceptionnelles.

Begründung

Les coûts liés aux mandats externes doivent être limités. Ces mandats permettent certes de décharger l'administration fédérale lorsque la masse de travail est trop importante et de mobiliser les compétences d'experts. Cependant, les mandats de consultant confiés à des collaborateurs externes se multiplient à toute allure dans certains offices fédéraux. Cette délégation accentue la dépendance de l'administration fédérale envers des consultants externes, dans les domaines de l'informatique, de la communication et de l'analyse de l'impact politique entre autres.

Malgré les recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des États à l'attention du Conseil fédéral pour réduire les coûts, les dépenses pour les consultants externes n'arrêtent pas d'augmenter. Elles s'élevaient à quelque 600 millions de francs en 2006, à près de 858 millions en 2013, et même à plus de 916 millions en 2014. Il ne servirait à rien de procéder à de nouvelles évaluations ou d'envisager de nouvelles mesures : il faut agir, et vite. Dans ce contexte et malgré l'opacité qui règne dans la présentation de ces coûts, on peut partir du principe que les ressources allouées aux mandats des consultants externes s'élèvent aujourd'hui à environ un milliard de francs. La réduction progressive des coûts demandée dans la présente motion vise d'une part à faire des économies et ainsi à sauvegarder les compétences internes, d'autre part à accroître la transparence sur les coûts qui grèvent le budget fédéral et notamment sur l'efficacité de l'engagement des consultants externes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le principe que le Conseil fédéral a notamment défini dans ses directives sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale (FF 2015 5773), l'administration fédérale a recours à son propre personnel pour exécuter les tâches qui lui sont confiées. Des dérogations sont cependant possibles. Dans certains cas, il est en effet judicieux et économique de faire appel à court terme à des expertises externes et de les acquérir sur le marché, par exemple en cas de pics d'activité ou en l'absence des connaissances spécifiques nécessaires au sein de l'administration fédérale. Réduire les dépenses de conseil de 8 % par année sur cinq ans, comme le demande la motion, poserait d'importants problèmes à l'administration fédérale et entraverait l'exécution des tâches.

Dans les rapports sur l'état des finances, le Conseil fédéral fait preuve d'une transparence complète sur les charges liées aux prestations de service et au conseil. En effet, dans ce contexte, les charges de conseil et d'informatique sont présentées pour chaque unité administrative. En outre, ces rapport contiennent des chapitres qui présentent un aperçu des prestations de service et des charges informatiques et commentent l'évolution des charges de conseil.

La statistique des paiements liés aux achats de la Confédération à laquelle se réfère partiellement l'auteur de la motion comprend, sous les prestations de service, non seulement les activités de conseil au sens propre, mais aussi une part considérable de prestations préalables ou auxiliaires (par ex. traductions, révisions externes ou perception et contrôle par des tiers de la redevance pour l'utilisation des routes nationales) qui ne génèrent pas de nouvelles connaissances et ne peuvent donc pas être considérées comme des mandats de conseil externes. Les chiffres du compte d'État montrent que les dépenses consacrées aux activités de conseil au sens propre n'ont pas augmenté ces dernières années. Depuis 2010, ces dépenses se maintiennent aux environs de 470 millions de francs par année. Selon le compte d'État 2015, les dépenses de conseil et de recherche sur mandat atteignent 234 millions de francs. Elles comportent notamment des mandats de recherche dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des routes et de la santé, les indemnités versées à de nombreuses commissions extraparlementaires ou des études externes souvent commandées pour répondre à des interpellations parlementaires, voire demandées par ces dernières. En ce qui concerne le conseil et les prestations de service dans le domaine informatique, 235 millions de francs ont été dépensés, dont près de la moitié par les fournisseurs de prestations informatiques. Une réduction de moitié des moyens financiers dans ce domaine compromettrait la modernisation de l'infrastructure informatique de l'administration fédérale, entraînant ainsi de sérieux problèmes vu les défis qui attendent cette dernière en matière de numérisation des processus.

Enfin, la motion va à l'encontre des principes qui ont été définis dans le cadre du nouveau modèle de gestion, notamment celui du regroupement des charges propres de l'administration dans des enveloppes budgétaires en tant que pendant d'une transparence accrue en matière de prestations. L'adoption de plafonds pour les différents types de charges compris dans l'enveloppe budgétaire limiterait exagérément la marge de manoeuvre de l'administration et pourrait conduire à des décisions peu rationnelles ainsi qu'à une hausse des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.