16.3628 · Motion · 2016-08-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de maintenir, après 2018 également, l'interdiction faite à la SSR de diffuser de la publicité en ligne.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral veut maintenir l'interdiction de la publicité en ligne. Il restera toutefois attentif à l'évolution des recettes publicitaires et aux recettes totales de la SSR.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.