Wortlaut

Malgré le durcissement des sanctions votées en 2012 par le Parlement, plus de 100 cas semblent avoir été constatés en 2016 contre moins de 60 en 2015. Un grand nombre des cas concerne des mineurs n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. Selon mes informations, les personnes mariées mineures viennent en majorité des communautés érythréenne, somalienne, irakienne, afghane et syrienne installées en Suisse. L'augmentation des chiffres peut donc s'expliquer par celle du flux migratoire en provenance de ces pays.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de mariages forcés ont-ils été recensés dans notre pays depuis 2005 jusqu'à aujourd'hui ?

2. Quelles sont les motifs invoqués par les coupables pour célébrer un mariage forcé ?

3. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour prévenir cet abus d'une part, puis pour sanctionner les coupables d'autre part ?

4. Les flux migratoires des communautés citées ci-dessus ont-ils une influence sur cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution de la situation, en particulier la question des mariages forcés parmi les requérantes et requérants d'asile mineurs venant des États où le phénomène est connu.

1. Diverses organisations indiquent qu'elles disposent d'indices selon lesquels les cas de mariages forcés de mineurs auraient récemment augmenté en Suisse. Ainsi, le Service contre les mariages forcés a connaissance de 42 cas de mariages ou de fiançailles forcés de mineurs de moins de 16 ans sur les dix premiers mois de 2016. Il a également reçu 113 signalements concernant des mineurs âgés de 16 à 18 ans. Cependant, il n'existe pas de statistiques fédérales à ce sujet précis. Il n'est pas possible de déterminer le nombre de mariages forcés de mineurs dans le domaine de l'asile. On ne peut donc pas savoir non plus si ces personnes viennent des pays cités dans l'interpellation.

Les premières estimations concernant les mariages forcés en Suisse ont été présentées dans le rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2012 sur cette thématique. Pour les années 2009 et 2010, le rapport estime à 348 le nombre de cas de personnes mises sous pression pour accepter un mariage et à 384 le nombre de personnes subissant des pressions pour renoncer à une relation amoureuse de leur choix. Par ailleurs, il estime à 659 le nombre de personnes forcées à rester mariées.

Le Secrétariat d'État aux migrations a mandaté en 2013 une étude de faisabilité d'un monitoring des mariages forcés en Suisse. Cette étude a montré qu'un monitoring ne fournirait pas de résultats représentatifs. Les autorités compétentes ont donc renoncé à mettre en place un tel système, lourd tant sur le plan financier qu'administratif.

2. Concernant les motifs, selon le rapport du Conseil fédéral précité, les raisons principales qui poussent le cercle familial à exercer des contraintes sur la personne concernée sont que ce dernier aimerait qu'elle se marie avec une personne de la même origine ethnique, nationale ou religieuse.

3. La Suisse s'est dotée d'une nouvelle loi pour lutter plus efficacement contre les mariages forcés (loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013). Celle-ci prévoit, entre autres, une norme pénale citant explicitement les mariages forcés et permettant de sanctionner ceux-ci plus durement (peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans - contre trois ans auparavant, art. 181a CP), de même que des dispositions dans différentes lois (LDIP, CC, LPart, LAsi, LEtr), qui visent à l'annulation des mariages forcés et des mariages de mineurs. La statistique policière de la criminalité indique qu'en Suisse deux plaintes pour cause de mariage forcé ont été déposées en 2013, trois en 2014 et treize en 2015. Jusqu'à présent, seules deux procédures ont conduit à une condamnation définitive. La Confédération ne dispose pas de données comparables dans le domaine du droit civil.

Pour compléter ces mesures législatives, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un programme fédéral de lutte contre les mariages forcés, auquel la Confédération consacre deux millions de francs. Le programme, d'une durée de cinq ans (2013-2017), couvre les domaines de la prévention, de l'accompagnement ou des conseils, de la protection et de la formation. Le Conseil fédéral publiera mi-2017 un rapport évaluant les mesures prises dans ce cadre.

Dans ce domaine, la Suisse est active sur cette thématique dans sa politique extérieure. Elle s'engage notamment à l'Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l'homme et à la Commission de la condition de la femme afin de promouvoir les droits des femmes et des filles.

4. Selon le rapport du Conseil fédéral (14 septembre 2012), les personnes mises sous pression pour se marier en Suisse ont le profil sociodémographique suivant : il s'agit principalement de jeunes femmes entre 18 et 25 ans, originaires en majorité des Balkans, de Turquie ou du Sri Lanka.

Parmi les personnes qui ont cherché conseil auprès de l'ONG Service contre les mariages forcés, 91 % sont nées ou ont grandi en Suisse (enquête interne du Service contre les mariages forcés pour 2015). La problématique des mariages forcés ne peut donc pas être mise en lien exclusivement avec la nouvelle migration et les communautés citées dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.