Wortlaut

Environ la moitié des 33 millions de francs versés par la Confédération pour promouvoir l'élevage profite aux organisations d'élevage de bétail laitier. L'article 141 de la loi sur l'agriculture prévoit que la promotion étatique de l'élevage n'est autorisée que si les animaux et races sont adaptés aux conditions naturelles du pays, sains et résistants, et propres à fournir des produits adaptés au marché. Or, en ce qui concerne les vaches laitières, la situation actuelle est trop en contradiction avec ces directives. Une étude de l'EPF Zurich de début 2015 commandée par Emmi SA et portant sur le caractère durable de la production laitière suisse montre que les entreprises dont la production laitière est inférieure à 7000 kilos utilisent 22 % d'antibiotiques de moins par vache que celles dont le niveau de production est supérieur à 8000 kilos. Les efforts déployés en matière d'élevage pour augmenter le rendement et les hautes performances continuent malgré tout. Le marché du lait affiche une surproduction, beaucoup de lait est produit à partir de fourrage concentré importé au lieu d'herbe et de foin, les veaux mâles des races exclusivement laitières sont parfois déjà abattus alors qu'ils sont encore tout jeunes sous prétexte que leur engraissement n'est pas rentable, des manipulations interdites et cruelles sont pratiquées sur les vaches lors d'expositions de bétail, les maladies et les réformes prématurées dues aux hautes performances sont monnaie courante. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que ces conséquences négatives en matière d'élevage de bétail vont à l'encontre des intentions et directives visées à l'article 141 de la loi sur l'agriculture ?

2. Que compte-t-il faire afin que l'argent du contribuable ne serve plus :

a. à faire augmenter davantage encore la production laitière et, partant, l'utilisation de fourrage concentré importé, les maladies du bétail laitier à haute performance et l'utilisation d'antibiotiques ;

b. à subventionner les expositions de bétail lors desquelles des manipulations contraires à la protection des animaux sont effectuées (par ex. collage des trayons, utilisation de tranquillisants et d'antidouleurs, rasage des poils tactiles des vaches)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La problématique de l'utilisation des antibiotiques dans la production laitière est bien connue du Conseil fédéral. Celui-ci ne partage toutefois pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'aide financière accordée par la Confédération aux organisations d'élevage reconnues ne respecte pas les conditions énoncées dans la loi sur l'agriculture. Un important progrès obtenu au siècle passé dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement a été le fruit de la sélection génétique, qui a permis d'accroître la productivité des plantes et des animaux. Les corrélations indésirables entre les critères de performance et de santé ont été étudiées. Les responsables des organisations d'élevage ont intégré les caractères fonctionnels tels que la santé du pis et la durée d'utilisation dans les buts d'élevage et adapté les stratégies de sélection en fonction des conditions économiques et des connaissances les plus récentes issues de la recherche scientifique. La valeur d'élevage globale résulte de la combinaison des valeurs d'élevage estimées pour différents critères en tenant compte de leur importance économique et de leurs corrélations génétiques. Ces dernières années, les critères de fitness ont gagné en importance par rapport aux critères de production. Les organisations d'élevage cherchent ainsi de plus en plus à obtenir des animaux robustes, sains, féconds, performants, résistants et adaptés aux systèmes de production courants en Suisse. Leur activité de sélection est axée sur l'obtention de performances optimales dans le plus grand respect de la santé des animaux. Grâce à la saisie par les organisations d'élevage des données concernant la santé, il sera possible à l'avenir de sélectionner les animaux de manière plus efficiente, à long terme, en fonction des critères de santé et de rendement. Cela est nécessaire car il existe une corrélation génétique indésirable, par exemple, entre le critère de sélection de la performance laitière et la fréquence des mammites. Il existe encore un potentiel d'optimisation concernant la saisie des données sur la santé des animaux. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires soutiennent les organisations d'élevage également dans le cadre de ce projet. Le fait que les critères de fitness soient lourdement pondérés contribue de manière significative à réduire la fréquence des mammites et le nombre de cellules dans le lait, et contribue de ce fait à réduire l'utilisation d'antibiotiques. Si la prédisposition à la mammite a certes une composante génétique, la fréquence de la maladie est toutefois aussi largement influencée par le management, par l'alimentation ainsi que par le mode de détention des animaux.

La Confédération apporte un soutien à hauteur de quelque 24 millions de francs aux organisations d'élevage de bétail à viande et à lait. Le but est d'améliorer les bases de la sélection animale et de soutenir les mesures zootechniques tout en respectant les dispositions légales sévères en vigueur à l'échelon international (Accord agricole de l'OMC et Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, annexe II, appendice 4, RS 0.916.026.81). Comme toutes les autres dépenses, ces contributions sont par ailleurs soumises à la surveillance du Contrôle des finances. Il convient de préciser que contrairement à la sélection végétale, la sélection animale est réalisée par des organisations privées : les stations fédérales de recherche agronomique n'exercent aucune activité dans ce domaine. Les organisations d'élevage privées soutenues par la Confédération présentent notamment l'avantage d'être proches de la pratique ; elles contribuent à maintenir une activité d'élevage indépendante et permettent de réduire la dépendance par rapport au matériel génétique étranger. L'Office fédéral de l'agriculture entretient des contacts réguliers avec les acteurs de la sélection animale afin de discuter des stratégies à adopter vu les progrès de la génétique moléculaire et les montants des contributions destinées à l'élevage. Ces questions feront l'objet d'une stratégie pour la sélection animale, qui sera élaborée et publiée en 2017 et qui tiendra compte de la situation et de l'évolution internationales, des tendances dans le domaine de la recherche, des exigences et attentes sociétales et du principe de la durabilité.

De l'avis du Conseil fédéral il n'y a par conséquent pas lieu d'adapter la réglementation. Les conditions énoncées aux articles 141 et 142 de la loi sur l'agriculture sont actuellement respectées.

2.a. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'argent des contribuables contribue à l'augmentation des importations d'aliments concentrés, à l'apparition plus fréquente de maladies et à l'utilisation accrue d'antibiotiques dans l'élevage bovin. En premier lieu, il convient de souligner qu'il est du propre intérêt des agriculteurs de veiller à la santé de leurs animaux. Les agriculteurs sont conscients des répercussions financières des problèmes sanitaires et ils mettent donc tout en oeuvre pour assurer une production de qualité, à bon prix et avec des animaux en bonne santé. De son côté, la Confédération a introduit en 2014 la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH), qui représente une incitation à alimenter les bovins au moyen de fourrages produits dans le respect des conditions locales. Conformément à ce programme, en région de plaine, au moins 75 % de la ration alimentaire (calculée en matière sèche) doit provenir des herbages ; en région de montagne, cette proportion doit atteindre au minimum 85 %. Les ruminants transforment ainsi une matière végétale impropre à l'alimentation humaine en viande et en lait. En 2014, environ 60 % des exploitations ont participé au programme PLVH, représentant environ 70 % des surfaces herbagères. La contribution PLVH peut tendanciellement freiner la dynamique d'évolution de la performance laitière et de l'utilisation d'aliments concentrés.

Les futurs progrès en matière de santé des animaux contribueront à diminuer le recours aux antibiotiques et ainsi à réduire l'apparition de résistances à ces substances. La promotion de la santé des animaux dans les élevages de rente et dans la production agricole est étroitement liée à la Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR) décidée par le Conseil fédéral. Ces derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'agriculture ont conçu, avec la participation de l'Office fédéral de l'environnement, une stratégie globale bénéficiant d'une large assise. Le rapport sur la mise en oeuvre de la StAR devra notamment montrer comment les détenteurs d'animaux et les vétérinaires peuvent être acquis à la cause de la santé animale et convaincus, voire obligés, d'assumer leur responsabilité et leurs tâches en la matière.

2.b. Le Conseil fédéral sait que certains éleveurs usent de pratiques inappropriées pour la préparation et la présentation des animaux lors d'expositions. Cela nuit à l'ensemble des éleveurs. Les expositions et concours d'animaux attirent un nombreux public issu de toutes les couches de la population. Ils constituent également une vitrine permettant de faire connaître l'élevage bovin suisse sur les marchés de l'exportation. Dans cette optique, la Confédération alloue des aides financières subsidiaires au titre de la promotion des ventes, pour autant que ces manifestations jouissent d'un rayonnement international. Les autorités fédérales attendent des éleveurs, de leurs associations ainsi que des exposants qu'ils respectent les dispositions relatives à la protection des animaux ainsi que le code d'honneur de la branche. Les aides financières sont liées à cette condition et la Confédération se réserve le droit d'en exiger le remboursement en cas de manquement aux devoirs qui en découlent. L'Office fédéral de l'agriculture est en contact avec les personnes responsables des expositions et concours au sein des organisations d'élevage. Celles-ci prennent les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques répréhensibles et garantir le bien-être des animaux dans les manifestations tant en Suisse qu'à l'étranger. Le comité de la Communauté de travail des éleveurs de bovins suisses (CTEBS) a adopté le 18 octobre 2016 un nouveau règlement d'exposition portant sur la préparation des animaux et la façon de les présenter lors de marché-concours se déroulant en Suisse. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017. Contrairement à l'actuel code d'honneur de la CTEBS, ce règlement sera contraignant pour toutes les associations membres de la CTEBS. Le Conseil fédéral est convaincu que cela permettra d'éliminer les abus et il suivra de près l'évolution de la situation. Si les améliorations ne sont pas assez rapides, le département compétent examinera s'il est encore justifié et approprié d'accorder des aides financières aux expositions et concours d'animaux d'importance internationale.

Réponse du Conseil fédéral.