Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires pour garantir une utilisation judicieuse de la biomasse. Il convient surtout d'apporter des modifications aux lois et ordonnances suivantes : la loi sur la protection de l'environnement, l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets, l'ordonnance sur la protection de l'air, la loi fédérale sur la protection des eaux et l'ordonnance sur la protection des eaux.

Begründung

Qu'il s'agisse de peaux de bananes, de déchets de jardin ou de fumier bovin, les biodéchets sont précieux. Ils englobent tous les déchets organiques tels que les déchets de cuisine, les déchets de récolte ou l'huile végétale, ainsi que les sous-produits animaux (déchets d'abattage, lisier, fumier). Non seulement les biodéchets contiennent des nutriments essentiels, mais ils peuvent aussi servir à produire de l'énergie. L'utilisation des biodéchets a donc une importance écologique et économique considérable : ces vingt dernières années, elle est ainsi devenue l'un des piliers de la valorisation des déchets en Suisse. La Stratégie de la Suisse en matière de biomasse (2009) prévoit de valoriser les nutriments au lieu de les retirer du cycle des matières. La méthanisation et le compostage présentent justement l'avantage de fermer ce cycle. En effet, le compost et le digestat peuvent à leur tour servir d'engrais. À l'inverse, la combustion prive le cycle des nutriments de substances organiques et nutriments précieux. Par conséquent, la méthanisation et la valorisation des matières doivent être mises au premier plan, tandis que la combustion ne doit survenir que lorsque ces deux premières méthodes sont impossibles ou inadéquates.

L'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. À l'heure actuelle, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) élabore une aide à l'exécution de l'OLED, qui devrait contenir une liste des matières organiques autorisées dans les différents types de valorisation. Faute de prescription écologique judicieuse sur la valorisation des déchets organiques, c'est la porte ouverte aux excès en matière de combustion. De ce fait, il est nécessaire soit d'adapter, soit de maintenir les bases légales à ce sujet, de façon à préserver le cycle des matières. Améliorer l'utilisation écologique par le biais de la valorisation et de la méthanisation permettrait à la fois d'augmenter les gains en nutriments et en énergies renouvelables et de réduire les nuisances pour l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 11.4020, "Pour une utilisation adéquate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies" de l'ancien conseiller national Lustenberger, qui a été adoptée par le Parlement, vise à ce que la combustion de la biomasse soit autorisée à certaines conditions. La présente motion exige quant à elle que la combustion de la biomasse ne soit autorisée que dans les cas où il n'est pas possible de recourir à la valorisation ou à la méthanisation ou que ces méthodes se révèlent inadéquates. Le Conseil fédéral entend élaborer des bases légales qui, si elles autorisent la combustion de la biomasse dans certains cas, consacrent toutefois le principe de la préservation du cycle des matières. Il pourra ainsi donner suite simultanément aux deux motions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.