Avenir de la politique en matière d'énergie et de climat. Un nouveau modèle de marché pour assurer la production de courant en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un nouveau modèle de marché technologiquement neutre dans le domaine de la production de courant, permettant de limiter l'effet d'aubaine et remplissant les critères ci-après :

1. garantir une sécurité élevée quant à l'approvisionnement assortie d'un degré d'autoapprovisionnement défini ;

2. éviter le subventionnement ;

3. être compatible avec un marché de l'électricité ouvert et totalement libéralisé ;

4. assouplir les redevances hydrauliques ;

5. accélérer les procédures d'autorisation.

Begründung

Il n'est pas du ressort de la politique de privilégier un modèle de marché déterminé dans le domaine de l'énergie et du courant. Il suffit que le système fixe un cadre dans lequel l'intervention de l'État est réduite au minimum et qui laisse la possibilité aux différents acteurs d'opérer en fonction des besoins du marché.

Il convient donc de réformer le système actuel en supprimant les subventionnements. La fixation, sur le plan politique, d'un degré défini d'autoapprovisionnement pour la Suisse constitue un critère essentiel à prendre en compte dans le nouveau système. Le but n'est pas de vivre en autarcie, mais de lancer un débat politique sur la question de la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral s'attachera à présenter à l'aide de plusieurs scénarios les effets des différents degrés d'autoapprovisionnement sur le marché suisse du courant et de l'énergie, afin d'estimer leurs incidences. Il indiquera en outre les coûts engendrés pour l'économie nationale. Enfin, les modèles étudiés prendront en considération la nécessité d'aligner la production sur les besoins, de préserver une production de courant exempte de CO2 en Suisse, d'assurer la durabilité et de limiter autant que possible les distorsions de concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut réfléchir aux prochaines étapes de la politique en matière d'énergie et de climat pour la période après 2020. Conformément à la volonté du Parlement, il a adopté le 28 octobre 2015 le message sur un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE ; FF 2015 7165) en vue d'assurer la transition d'un système fondé sur la promotion à un système incitatif. Dans ce contexte, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a prévu l'élaboration d'un rapport qui dressera un état des lieux du marché de l'électricité après 2020 et étudiera les mesures de mise en oeuvre possibles. Ce rapport analysera notamment la faisabilité d'une taxe différenciée sur l'électricité et d'autres systèmes de renforcement de la production nationale d'énergie renouvelable, en examinant les possibilités de mise en oeuvre, la compatibilité du point de vue légal et l'efficience économique. Dans le cadre de ses délibérations portant sur le SICE, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a en outre demandé que ce rapport aborde également les questions liées à une organisation de marché garantissant la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Vu les connaissances actuelles, il convient de créer des conditions-cadres adéquates à long terme pour préserver l'efficacité énergétique et assurer le développement des énergies renouvelables.

Le rapport servira de base à la discussion sur l'organisation à long terme du système énergétique suisse. Les débats s'articuleront autour du développement économiquement viable des énergies renouvelables, de la diminution de la consommation énergétique, des objectifs à atteindre en matière de politique climatique, mais aussi du maintien à long terme de la sécurité de l'approvisionnement.

Par ailleurs, en adoptant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral devait soumettre à l'Assemblée fédérale des propositions visant à introduire un modèle incitatif proche de la réalité du marché pour les grandes installations hydrauliques (art. 30 al. 5 de la révision de la loi sur l'énergie, FF 2016 7469).

L'adoption par le Parlement de ce premier paquet de mesures accélère aussi la procédure d'autorisation (délais d'ordre, raccourcissement de la procédure de recours). De plus, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (Stratégie Réseaux électriques), qui contribue également à accélérer la procédure d'autorisation et à améliorer les conditions-cadres de développement des réseaux électriques suisses. Le projet de loi a été transmis au Parlement en avril 2016 ; les délibérations sont en cours.

Avec sa motion 14.3668, "Réglementation de la redevance hydraulique après 2019", la CEATE-N a en outre chargé le Conseil fédéral de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons, les entreprises de la branche énergétique et les autres milieux intéressés, sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après 2019. Ce mandat a confirmé que, vu le contexte difficile du marché européen, une nouvelle réglementation concernant le système de redevance hydraulique est indispensable pour les centrales hydrauliques existantes. Cette nouvelle réglementation nécessite une révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques. L'Office fédéral de l'énergie s'est attelé à la tâche et la nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour 2017, il est prévu de ratifier l'accord de Paris sur le climat et d'en préparer la mise en oeuvre lors de la révision de la loi sur le CO2.

Les thèmes abordés dans le postulat sont donc déjà traités dans le cadre de plusieurs projets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.