Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les mesures complémentaires à prendre afin de faire face efficacement à la menace sismique. Il examinera notamment :

1. les mesures à prendre dans les régions particulièrement menacées ;

2. les coûts générés par ces mesures pour les propriétaires privés et pour les collectivités publiques ;

3. les possibilités de soutien qui pourraient être développées, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarité entre propriétaires.

Begründung

Les tremblements de terre en Europe et dans le monde ont prouvé par le passé leurs conséquences dramatiques tant en nombre de morts qu'en dégats matériels.

En Suisse, ce risque sismique est trop souvent sous-estimé et il s'agit d'analyser l'opportunité de prendre des mesures plus drastiques, notamment l'obligation de mise au normes sismiques des bâtiments existants sous certaines conditions (localisation, etc.)

Cette mise aux normes générant des coûts souvent insupportables pour les propriétaires privés, il s'agit de trouver des moyens d'assurer un soutien financier à la mise en oeuvre de ces mesures. À cette fin, un fonds sismique solidaire à l'échelle de notre pays pourrait constituer une solution qui doit être analysée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les propriétaires (propriétaires privés, communes, cantons, Confédération) sont responsables de la sécurité sismique de leurs bâtiments. La législation en matière de construction est quant à elle du ressort des cantons, la Confédération ne possède ici aucune compétence. En rejetant l'initiative parlementaire concernant la rédaction d'un article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels, y compris contre les séismes (initiative parlementaire de la CEATE-N 02.401), en 2003, le Parlement a clairement demandé un maintien du statu quo concernant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. En revanche, il serait nécessaire d'harmoniser les différentes législations cantonales quant à l'application obligatoire des normes SIA sur les structures porteuses et les exigences cantonales dans les procédures d'autorisation de construire. Cela permettrait de rendre plus systématique la construction parasismique en Suisse et d'harmoniser sa réalisation.

S'agissant des projets de construction de la Confédération, les exigences contenues dans les normes SIA sont scrupuleusement respectées. Les efforts déployés par plusieurs cantons et par la Confédération engendrent un respect de plus en plus systématique des prescriptions parasismiques des normes SIA sur les structures porteuses pour les nouvelles constructions. Concernant les ouvrages existants, l'amélioration de la sécurité sismique par des mesures proportionnées est souvent réalisée lors de travaux de réfection usuels, ce qui explique que la mise en oeuvre des mesures prenne des décennies.

1. En Suisse, le risque sismique (association de l'aléa sismique, de la nature du terrain, des valeurs exposées et de leur vulnérabilité) est avant tout important dans les grandes agglomérations du fait de la densité d'urbanisation et de la concentration de biens. Sa répartition géographique ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques dans les régions fortement menacées. Les mesures de prévention et de planification doivent être les mêmes sur tout le territoire. Par ailleurs, les exigences contenues dans les normes de construction tiennent déjà compte des différences régionales en matière d'aléa sismique.

2. La plus grande partie des coûts associés aux mesures de prévention et de planification sont dus aux mesures préventives liées à la construction parasismique. Le surcoût à consentir pour qu'une nouvelle construction soit parasismique représente environ 1 % du coût de l'ouvrage. Le confortement parasismique d'un bâtiment existant coûte quant à lui entre 5 et 10 % de la valeur du bâtiment. Les coûts totaux ne sont cependant pas relevés de manière systématique au niveau cantonal ou communal ni par les personnes privées étant donné qu'ils font partie de projets de construction et qu'ils sont financés par les propriétaires. Si l'on tient compte du principe de la proportionnalité, il n'est pas judicieux d'améliorer la construction de l'ensemble des bâtiments existants. Il faut accepter un certain risque. Cela vaut également pour les nouvelles constructions qui respectent les normes en vigueur.

3. Actuellement, il n'existe en Suisse aucune assurance obligatoire contre les dommages sismiques. Plusieurs interventions parlementaires proposant l'introduction d'une telle assurance au niveau national ont été rejetées, car celle-ci imposerait une révision de la Constitution. On considère qu'à l'heure actuelle cette mesure n'est pas susceptible de réunir une majorité. De la même manière, il ne semble actuellement pas possible de l'introduire par le biais d'un concordat, les cantons ne la soutenant pas de manière unanime. Cette position politique a été une nouvelle fois confirmée lorsque le Conseil des États a rejeté le 20 septembre 2016 l'initiative cantonale Bâle-Ville 15.310 concernant l'introduction d'une assurance fédérale contre les séismes et l'élargissement des compétences de la Confédération dans le domaine des séismes. Vu les ressources requises pour pouvoir faire face à ce type de catastrophe et la couverture insuffisante des dommages sismiques en Suisse, la Confédération devra se prononcer sur un éventuel versement d'aides financières exceptionnelles en cas de séisme de grande ampleur. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement début 2017 une décision quant à l'opportunité d'introduire d'autres mesures de mitigation des séismes et d'attribuer des mandats d'examen de la réglementation des aides financières exceptionnelles de la Confédération.

Vu ce qui précède et au regard des compétences actuelles et des travaux initiés, le Conseil fédéral juge non pertinente l'analyse de mesures complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.