Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport pour les années passées et futures, plus exactement d'ordonner une statistique des coûts totaux occasionnés par les requérants d'asile (permis N) et les sans-papiers dans les domaines de la santé. Cette statistique devrait bien différencier les requérants d'asile des sans-papiers, elle devrait également mentionner le nombre des personnes concernées, les coûts moyens par individu occasionnés dans les différents cantons en comparaison des coûts moyens de la population résidente.

Begründung

En effet, selon différentes sources (service des urgences, médecins, personnel soignant et représentants des assureurs maladie) les coûts des requérants d'asile dans le domaine de la santé seraient plus élevés que les coûts engendrés par les citoyens de notre pays. Les raisons en sont multiples : ils ne connaissent pas le système du médecin de famille et le plus souvent ils font appels aux services des urgences. Par ailleurs, cette catégorie de personnes rencontre davantage de problèmes de santé, toujours selon les professionnels de la santé. Enfin ils n'ont aucune motivation à faire des économies puisqu'ils sont exonérés des primes, de la franchise et des quotes-parts.

Cette problématique concerne également les sans-papiers qui sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse malgré le fait qu'ils n'aient qu'un domicile fictif dans notre pays. Ce phénomène amène la question de la prise en charge des coûts lorsque des prestataires traitent des sans-papiers non assurés et insolvables en vertu de l'obligation existante d'admission et de donner des soins. Plus concrètement qui assume les coûts de prise en charge des requérants d'asile et des sans-papiers assurés, non assurés et insolvables ? Rapport lisible avec un maximum de 10 pages !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà traité de cette thématique dans son rapport du 23 mai 2012 intitulé "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers", élaboré en réponse au postulat de la conseillère nationale Heim 09.3484. Se basant sur le rapport final "Krankenversicherung und Gesundheitsversorgung von Sans Papiers" élaboré par le bureau Vatter SA sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et publié le 23 mars 2011, ce rapport fournit des estimations de la situation dans les cantons (les deux rapports peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Migration et santé > Soins de santé et formation > Assurance-maladie des sans-papiers).

Il n'est pratiquement pas possible d'établir une statistique pour les sans-papiers, étant donné qu'ils n'ont pas de domicile connu et qu'ils ne sont pas nécessairement enregistrés comme tels auprès des assureurs-maladie. En vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les sans-papiers sont soumis à l'assurance-maladie sociale puisqu'ils résident en Suisse. Dans les faits, il s'avère toutefois que seul un petit nombre de sans-papiers est assuré conformément à la LAMal. Il apparaît en outre que l'accès aux prestations pour cette catégorie de personnes n'est pas garanti et varie fortement d'un canton à l'autre. Les sans-papiers non assurés peuvent causer des coûts sociaux élevés. Ces coûts doivent en premier lieu être pris en charge par les fournisseurs de prestations puis, souvent, par les pouvoirs publics. Comme ils repoussent les visites médicales jusqu'à ce qu'elles soient inévitables, les sans-papiers ont souvent besoin de traitements plus onéreux. Les deux rapports susmentionnés ayant été publiés il y a quelques années seulement, le Conseil fédéral considère qu'il serait disproportionné d'établir un nouveau rapport maintenant.

En ce qui concerne les requérants d'asile, l'OFSP a établi, à partir des données individuelles qu'il a collectées, que les coûts moyens occasionnés par cette catégorie d'assurés ont été, en 2015, 8,8 % plus élevés que les coûts moyens générés par le reste des assurés, constituant 0,67 % des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) établissent conjointement une statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile (eAsyl). Cette statistique est accessible au public (www.ofs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale). Elle comprend également les dépenses de santé, qui regroupent les primes de caisse-maladie, les frais médicaux non pris en charge par les assurances sociales ainsi que les franchises et les participations. Cette statistique constitue une moyenne établie par personne et par canton. Elle opère une distinction entre les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire. Il existe donc déjà une statistique des requérants d'asile telle que le demande l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.