Wortlaut

Comme chaque automne, le changement de saison est synonyme d'annonce d'augmentation de prime d'assurance maladie dû à la hausse perpétuelle des coûts de la santé. Nous savons que la part du coût de l'assurance-maladie dans le budget a augmenté de manière exponentielle ces dernières, puiqu'elle peut atteindre jusqu'à 30 % du budget mensuel dans certaine région. Sur l'ensemble des coûts de la santé, soit 71 milliards de francs en 2014, les assurés ont pris à leur charge directement environ 25 % de la facture, soit 17 milliards. Comme vous l'avez indiqué dans la réponse à la motion Bischofberger 15.4157, la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, en comparaison les salaires nominaux ont quant eux progressé de 23,6 %. Avec l'augmentation perpétuelle des primes d'assurance-maladie, cette situation devient insupportable pour l'ensemble des ménages de ce pays.

1. Quelles mesures sont-elles envisagées par le Conseil fédéral pour remédier à cet état de fait et faire diminuer cette part de prise en charge par les ménages ?

2. Quelle est l'évolution pour les différents fournisseurs de prestation et de service pris en charge directement par les ménages privés ("out of pocket")?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la charge que représentent pour les familles les coûts croissants de la santé. Afin de conserver un système de santé accessible à l'ensemble de la population, il a décidé d'agir sur les coûts. Dans le cadre de sa stratégie Santé 2020 (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé 2020), il a déjà engagé une série de mesures destinées à augmenter l'efficience du système de santé tout en endiguant la hausse des coûts. Le 4 décembre 2015, il a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur l'assurance-maladie (15.083 ; Renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2016 217). Cette modification vise à garantir et à améliorer la qualité des prestations fournies, à accroître durablement la sécurité des patients et à permettre de maîtriser l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Au début de l'été 2016, il a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre 2017 et 2019, une baisse du prix des médicaments pris en charge par l'assurance de base (www.admin.ch > droit fédéral > procédures de consultation > 2016 > DFI). L'adaptation, en été 2016, de la liste des moyens et des appareils permettra également de réaliser des économies.

Le Conseil fédéral envisage encore d'autres mesures pour contenir la hausse des coûts de la santé : il entend continuer à limiter les coûts des médicaments en introduisant un prix de référence pour les génériques et en adaptant la marge relative à la distribution pour tous les médicaments. Il projette également d'augmenter l'efficience du système de santé sur le long terme en examinant davantage l'efficacité des traitements et des interventions à l'aide des technologies d'évaluation de la santé (HTA). Il développera aussi des mesures qualitatives en renforçant les soins coordonnés dans le but d'améliorer la collaboration des professionnels de la santé. Une stratégie nationale permettra de lutter contre les maladies non transmissibles telles que le cancer, les problèmes cardio-vasculaires et le diabète.

Le Conseil fédéral entend aussi étudier les modèles adoptés dans d'autres pays européens. Il examinera les systèmes que l'Allemagne et les Pays-Bas ont mis en place autant dans le secteur stationnaire que dans le domaine ambulatoire pour gérer la hausse des prestations. Un groupe composé d'experts provenant de ces pays soutiendra le Département fédéral de l'intérieur (DFI) dont l'objectif est d'élaborer, dans une année environ, des propositions concrètes pour la suite du processus. Le Conseil fédéral voit aussi dans les nouvelles réformes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'amélioration de l'efficience du système de santé.

En sus des procédures que le Conseil fédéral a déjà engagées ou qu'il mettra en oeuvre, il est nécessaire que tous les acteurs de la santé participent aux mesures destinées à freiner la hausse des prestations et donc des coûts. Les cantons sont compétents pour gérer l'offre dans le secteur stationnaire grâce à leur planification hospitalière et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des médecins. Les assureurs sont chargés de contrôler les factures médicales et de négocier les tarifs avec les fournisseurs de prestations. Ces derniers jouent un rôle déterminant en évitant les prestations superflues et en contenant la progression des prestations qui ne sont pas justifiées sur le plan médical. L'action coordonnée de tous les acteurs est indispensable. L'enjeu consiste à poser un cadre qui permette une allocation efficiente des ressources. De son côté, dans le cadre de sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a également prévu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage, pour les soins ambulatoires (hospitaliers) par exemple, afin que les cantons puissent planifier et éviter les offres excédentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne soit pas réduite à long terme.

2. Les versements directs des ménages pour la santé, désignés par l'expression versements "out of pocket", sont les dépenses pour des prestations médicales qui ne sont couvertes ni par l'assurance-maladie sociale ou par une assurance privée, ni par des contributions de l'État. Les dépenses des ménages pour les primes et les participations aux coûts ne sont pas incluses dans les versements "out of pocket".

Les versements directs des ménages suisses pour la santé sont élevés en comparaison internationale. Ils se montaient (en millions de francs) à 12 250,7 en 2010 ; à 12 657,6 en 2011 ; à 13 662,2 en 2012 ; à 12 548,6 en 2013 et à 13 466,2 en 2014 (source : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Santé > Coût, financement > Financement). L'augmentation moyenne des versements directs sur les cinq dernières années s'est élevée à 2,4 % ; elle s'est manifestée presque exclusivement dans le domaine des prestataires de services ambulatoires tels que notamment les médecins, les dentistes, les physiothérapeutes et les laboratoires d'analyses (plus 5,2 % en moyenne sur les cinq dernières années). Sur la même période, les versements directs sont restés stables pour les institutions médicosociales et les hôpitaux (respectivement plus 0,7 % et moins 0,7 %) alors qu'ils ont reculé pour le commerce de détail (moins 5,3 %). Le Conseil fédéral suit avec attention leur évolution.

Réponse du Conseil fédéral.