Wortlaut

Selon l'article 3 de la loi fédérale sur l'organisation de La Poste Suisse du 17 décembre 2010 (LOP), la Poste ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Il est avancé par le Conseil fédéral que les risques liés à une telle activité sont trop importants et que l'offre d'hypothèques et de crédits en Suisse est amplement suffisante. Postfinance, filiale du Groupe La Poste, a mis sur pied en collaboration avec l'entreprise allemande Lendico une plateforme de distribution de crédits dans laquelle elle joue un rôle important. Or, cette activité de crédit est en contradiction avec les bases légales existantes encadrant l'activité de la Poste. En effet, le projet de plate-forme ne se limite pas au courtage de crédits mais opère formellement comme une banque. La plate-forme, soit la société Lendico Schweiz AG de laquelle Postfinance détient une participation, ne se limite pas à mettre un débiteur et un créancier en contact mais conclut un contrat de prêt avec le débiteur et un contrat de vente de créances avec le créancier, simulant une activité de crédit en tout point. La société Lendico Schweiz AG octroie ainsi des prêts tout en se refinançant par l'entremise d'une vente de créances.

1. Est-ce qu'une plate-forme dans laquelle Postfinance détient une participation et qui simule une activité bancaire ou d'octroi de crédit en combinant contrat de prêt et contrat de vente de créance contrevient à l'article 3 LOP ?

2. Est-ce que les outils financiers Fintech rendent inopérables l'interdiction de l'article 3 LOP ?

3. Est-ce que cette plate-forme permettra aussi à Postfinance d'octroyer indirectement des hypothèques sur le marché suisse ?

4. Quels sont les risques de l'activité de Lendico Schweiz AG pour Postfinance, les investisseurs et le marché de crédit suisse ?

5. Est-ce que la plate-forme mise sur pied, organisée sous la forme d'une société Lendico Schweiz AG (inscrite au registre du commerce) et d'une fondation, a fait l'objet d'une autorisation de la FINMA ? Si non, pourquoi ?

6. Dans un contexte de risques accrus assumés par Postfinance et de possibilités de contournement formel de la LOP par l'utilisation d'outils Fintech, n'y a t-il pas lieu de réexaminer la question de l'octroi de crédits et d'hypothèques par la Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Lendico Schweiz AG est une coentreprise entre Lendico Holding, qui gère déjà des plates-formes de crédit participatif (ou "crowdlending") dans plusieurs pays européens, et Postfinance, laquelle détient une participation minoritaire dans Lendico Schweiz AG. Cette société anonyme permet aux entreprises en quête de crédits de publier des demandes de prêt sur la plate-forme ; elle permet de l'autre côté aux investisseurs d'investir dans des projets à des conditions fixées au préalable. Les risques de tels investissements sont entièrement assumés par les investisseurs. Ces financements sont principalement destinés au marché suisse des PME.

Avec sa participation dans Lendico Schweiz AG, Postfinance n'enfreint pas l'article 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1) qui lui interdit d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. En effet, les créances n'apparaissent pas dans la comptabilité de Lendico Schweiz AG, ni de ce fait dans celle de Postfinance. Ces entreprises ne perçoivent pas non plus d'intérêts, mais gagnent de l'argent sur les commissions versées pour les courtages.

3. Lendico Schweiz AG n'octroiera pas d'hypothèques ni ne servira d'intermédiaire pour leur financement. Encore une fois, les activités de Lendico Schweiz AG se concentrent sur le marché suisse des PME.

4. Comme Postfinance n'assume aucun risque lié aux crédits, ses risques se limitent au capital investi dans la coentreprise. Les investisseurs assument un risque de crédit, qu'ils peuvent cependant réduire en investissant l'argent non pas dans un seul crédit, mais en le répartissant sur plusieurs prêts. Pour le marché suisse des crédits, le risque peut résider dans la restructuration du marché par les modèles Fintech, les start-up parvenant ainsi plus facilement à obtenir des fonds que par un financement bancaire.

5. Le modèle commercial de Lendico Schweiz AG a été présenté à la FINMA, qui a examiné si des autorisations étaient requises. Lendico Schweiz AG ne tombe pas sous le coup de la législation bancaire suisse. La coentreprise est toutefois soumise aux dispositions légales sur le blanchiment d'argent. Lendico Schweiz AG sera donc soumise à un organisme d'autorégulation reconnu (OAR).

6. Postfinance réalise près des deux tiers de ses revenus dans le secteur des opérations d'intérêts, lequel est actuellement confronté à des intérêts bas, voire négatifs. La participation à une plate-forme de crédit participatif permet à Postfinance de diversifier ses revenus sans que ceux-ci ne dépendent des taux d'intérêt et sans que l'entreprise ne prenne de risque de crédit.

En réponse à la motion Zanetti Roberto 15.3892, "Déréguler la place financière en abrogeant des interdictions d'accès au marché" - pour réduire les risques économiques, accroître les avantages tirés par les propriétaires et les clients d'instituts financiers et pour stimuler la concurrence -, le Conseil fédéral a d'abord rappelé que le Parlement avait déjà discuté de la possibilité d'élargir l'activité commerciale de Postfinance et d'en ouvrir l'actionnariat aux investisseurs privés. Comme cela ne fait qu'un peu plus de trois ans que Postfinance a été dissociée et soumise à la surveillance de la FINMA, le Conseil fédéral estime qu'une discussion sur la privatisation partielle de l'entreprise serait prématurée. Le moment n'est donc pas non plus venu de relancer le débat sur l'octroi d'hypothèques et de crédits.

Réponse du Conseil fédéral.