Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions nécessaires afin d'institutionnaliser la participation des organisations féminines dans les organes paritaires employeurs-salariés.

Begründung

Le partenariat social a pour but d'assurer une représentation égale des intérêts des employeurs et des intérêts des salariés. Dans le système actuel, les intérêts spécifiques des femmes actives sont sous-représentés. Il y a pourtant beaucoup à faire : mesures-cadres peu favorables aux parents qui travaillent, inégalités salariales, sous-représentation des femmes aux postes de direction ou d'encadrement, autant d'insuffisances économiques et sociales que l'on n'a que trop tardé à corriger. Sans compter que la promotion de l'activité professionnelle des femmes devient incontournable à l'heure où l'on chercher à réduire l'immigration. Si l'on veut remédier à cette situation, de préférence sans l'intervention de l'État, il faut donner toute leur place aux intéressées elles-mêmes, c'est-à-dire renforcer durablement le rôle des femmes et des organisations féminines et institutionnaliser leur participation. Dans le domaine du partenariat social, cette démarche doit concerner aussi bien la représentation des employeurs que la représentation des salariés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'un partenariat social qui fonctionne bien et qui veille à l'équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. Les partenaires sociaux posent, ce faisant, les bases de notre ordre économique et de notre droit du travail flexible. S'abstenir de restreindre la liberté d'action des associations d'employeurs et des travailleurs est une politique de l'État qui a fait ses preuves. La retenue en matière d'interventions de l'État constitue le fondement des nombreuses conventions collectives de travail (CCT). Ces dernières servent les intérêts des travailleurs et des employeurs et créent des conditions économiques et politiques stables pour les entreprises.

Le cercle du partenariat social est clairement défini. Il se compose d'associations d'employeurs et de travailleurs. Un ensemble de droits et d'obligations claires se sont institués entre les partenaires sociaux. Les organisations féminines poursuivent en général des buts qui vont plus loin que ceux des organisations d'employeurs et de travailleurs. L'institutionnalisation de la participation des organisations féminines au partenariat social demandée par les auteurs de la motion entraînerait des demandes de même ordre de la part d'autres associations. Le bon fonctionnement du partenariat social pourrait en être prétérité.

C'est pourquoi les activités déployées dans le cadre du partenariat social, comme la négociation de CCT, doivent être réservées aux organisations dont le but premier est la représentation des travailleurs et des employeurs.

Le Conseil fédéral est favorable à ce que les préoccupations concernant spécifiquement les femmes soient prises en compte dans le cadre du partenariat social. Il est simultanément convaincu que les partenaires sociaux, autrement dit les associations d'employeurs et de travailleurs, sont conscients de l'importance du rôle des femmes sur le marché du travail et qu'ils s'efforcent, même en l'absence d'intervention de l'État, de promouvoir en conséquence les femmes actives, tant dans leurs associations que par l'activité des associations en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.