Wortlaut

La crise des réfugiés pose de nombreux défis. Elle a notamment montré que le système Dublin ne fonctionnait pas comme il le devrait. Les incitations inhérentes au système font que les procédures d'enregistrement sont contournées par un grand nombre de réfugiés, mais aussi compromises par certains États. Il faut donc réformer la politique européenne de l'asile, notamment le système Dublin.

Une solution serait par exemple de dissocier l'obligation d'enregistrement de la compétence d'engager la procédure d'asile ; les États auraient ainsi le même intérêt à procéder à un enregistrement régulier. Une autre possibilité de développement du système Dublin serait de mettre en place un système de compensation financière efficace et intelligent, assorti d'une "clause de solidarité" qui éviterait à certains États d'être sollicités de manière disproportionnée. On pourrait enfin envisager de prendre en compte les préférences des demandeurs d'asile lors de leur répartition entre les différents pays, afin de réduire les migrations secondaires irrégulières et d'améliorer les perspectives d'intégration.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que le système Dublin ne déploie pas les effets escomptés et doit être réformé ?

2. Que pense-t-il de l'idée de séparer l'obligation d'enregistrement de la compétence d'engager la procédure d'asile ?

3. Que pense-t-il de l'idée d'instituer un système de compensation financière assorti d'une clause de solidarité ?

4. Quelle est sa position concernant la prise en compte des préférences des demandeurs d'asile lors de leur répartition entre les pays ?

5. Est-il prêt à thématiser, initier et définir activement avec ses partenaires les mesures de réforme permettant le développement du système Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel le système Dublin doit être réformé. Il s'est d'ailleurs toujours prononcé en faveur d'un développement du système Dublin en vue de parvenir à une répartition durable et solidaire des responsabilités.

Au printemps 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de réaménagement du système Dublin, laquelle poursuit principalement trois buts : mener les procédures de manière plus rapide et plus efficace, endiguer la migration secondaire et soutenir, à l'aide d'un nouveau mécanisme de répartition, les États Dublin exposés à une pression migratoire particulièrement forte. S'agissant du mécanisme de répartition, cette proposition prévoit que lorsqu'un certain quota de personnes en quête de protection est franchi dans un ou plusieurs États, les nouveaux demandeurs d'asile seront répartis entre les États qui sont moins sollicités. Chacun de ces États est alors libre de décider s'il entend participer ou non à l'action de solidarité. S'il n'y participe pas, il versera, pour toute personne qui lui aurait été attribuée, une compensation financière à l'État qui accueille cette personne.

La Suisse se félicite des buts généraux de la réforme proposée et du mécanisme de répartition en tant qu'instrument de solidarité. Dans le cadre des négociations sur la révision du système Dublin, elle oeuvre d'ailleurs en faveur d'une répartition équitable des responsabilités. Concernant le système de compensation financière proposé, la Suisse ne pourra se prononcer que lorsque les modalités en seront connues.

2./4. Selon le règlement Dublin, un État a compétence pour mener la procédure d'asile lorsque la personne concernée franchit illégalement les frontières extérieures de cet État. Cette réglementation peut inciter un État à n'enregistrer qu'un nombre aussi faible que possible de migrants franchissant irrégulièrement ses frontières. Par conséquent, elle devrait être modifiée si l'on veut séparer l'obligation d'enregistrement de la compétence d'engager la procédure d'asile.

Le critère du franchissement illégal de la frontière pourrait être remplacé par un autre critère ou un système d'attribution qui pourrait s'appuyer sur la préférence de la personne concernée. En prenant en considération les préférences du requérant d'asile dans le choix de l'État compétent, la migration secondaire pourrait être partiellement enrayée. Cependant, il faut s'attendre à ce que la majeure partie des demandes d'asile ne soient dès lors déposées plus que dans quelques États. Par ailleurs, la plupart des États Dublin ne seraient plus guère en mesure de verser des compensations à hauteur des coûts réels supportés par les États de destination. Un tel système ne serait donc pas viable non plus sur le plan politique. En outre, on courrait le risque que les normes d'hébergement, d'encadrement et de procédure soient encore davantage remises en cause parce que les États Dublin pourraient être tentés de faire de la sous-enchère en assouplissant les prescriptions nationales en la matière.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est opposé à un système basé sur la liberté de choix et la prise en considération des préférences des personnes concernées.

Réponse du Conseil fédéral.