Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen complet des tâches de la Confédération et d'évaluer la nécessité de les poursuivre. Il soumettra au Parlement un message séparé qui décrit les prestations fédérales dont le maintien n'est plus indiqué. Il visera à réduire la quote-part de l'État de 5 % au moins.

Begründung

À l'instar de l'économie privée, l'État se voit confié chaque année de nouvelles tâches sans s'interroger sur l'utilité de celles qu'il accomplit depuis des années. Or contrairement à l'économie privée, l'État ne procède pour ainsi dire jamais à un examen complet de ses tâches, ce qui conduit à une hypertrophie de sa sphère. Sachant que ni le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013), ni le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) pas plus que le programme de stabilisation 2017-2019 ne procèdent d'un examen réel et complet des tâches de l'État, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un message séparé qui décrit les prestations fédérales dont le maintien n'est plus indiqué. Il veillera impérativement à ce que des tâches ou des coûts supportés par la Confédération ne soient pas reportés sur les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le réexamen continuel des tâches de la Confédération et le frein à l'endettement ont permis de maintenir la quote-part des dépenses de la Confédération (rapport entre les dépenses et le produit intérieur brut nominal) à un niveau stable. Cet indicateur n'a pas progressé entre 2000 et 2016, oscillant constamment autour des 10 %. On peut donc en déduire que depuis le début du millénaire, les dépenses de la Confédération ont crû au même rythme que l'économie.

La réduction de 5 % de la quote-part des dépenses, telle que la demandent les auteurs de la motion, correspondrait à une diminution annuelle de quelque 3,7 milliards des dépenses fédérales. Cette mesure toucherait très diversement les groupes de tâches de l'administration fédérale. En effet, les intérêts passifs ou les comptes de passage (qui sont par exemple utilisés pour les taxes d'incitation) ne présentent pas la moindre possibilité d'allègement budgétaire. En outre, le Conseil fédéral entend, lui aussi, éviter tout report de charges sur les cantons, les communes ou les assurances sociales, de sorte que sa marge de manoeuvre pour la diminution des dépenses s'en trouve encore réduite. S'ajoute à cela le fait qu'environ 20 % d'entre elles sont définies dans la Constitution fédérale, ce qui ne facilite pas les coupes budgétaires. Pour atteindre l'objectif proposé, les économies devraient donc atteindre 10 % dans certains groupes de tâches et entraîneraient une réduction considérable des prestations.

Ces dernières années, le Parlement a adopté des hausses de dépenses dans tous les groupes de tâches importants. A titre d'exemples, on peut citer la création des deux fonds pour les transports (fonds d'infrastructure ferroviaire et fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération), le relèvement des ressources proposées par le Conseil fédéral dans les arrêtés financiers pluriannuels pour la formation et la recherche, l'agriculture, l'armée ainsi que la coopération internationale, sans parler des charges supplémentaires dues à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Parallèlement, les programmes d'économies présentés par le Conseil fédéral ont tous été réduits de 10 % à 20 %. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'une diminution de 5 % des dépenses n'a aucune chance de réunir une majorité.

Néanmoins, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'alléger le budget. Il prévoit par conséquent de réformer dès cette année la structure de toutes les tâches de la Confédération. À la demande du gouvernement, le Département fédéral des finances a institué un groupe d'experts chargé d'examiner le frein à l'endettement et d'élaborer un rapport montrant dans quelle mesure l'utilisation des excédents structurels peut augmenter la marge de manoeuvre budgétaire. Ces mesures permettront d'éviter le lancement de programmes d'économies tous les un à deux ans. De plus, elles seront l'occasion de chercher des possibilités de baisser en particulier les dépenses fortement liées, que des programmes d'économies à court terme peuvent au plus réduire de manière dérisoire, et d'augmenter ainsi la marge de manoeuvre sur le plan budgétaire.

Le Conseil fédéral juge enfin qu'il n'est pas opportun de regrouper dans un seul message diverses suppressions de tâches de grande ampleur. En général, celles-ci doivent reposer sur des projets de lois complexes et globaux, que le Parlement doit étudier séparément, en vertu du principe de l'unité de la matière. Le Conseil fédéral préfère donc pouvoir faire avancer chaque réforme structurelle de manière séparée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.