Wortlaut

Depuis 2010, treize enquêtes auxquelles la Confédération participe sont ouvertes contre des organisations mafieuses. Au total, 39 personnes liées d'une façon ou d'une autre à notre pays ont été arrêtées. C'est avant tout le Tessin qui est concerné, mais également les cantons des Grisons, de Thurgovie, de Zurich et du Valais. Les magistrats tessinois et italiens ont à plusieurs reprises mis en garde les autorités contre ces infiltrations, en particulier dans le domaine des marchés publics.

À ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il informé en détail les offices et les services fédéraux au sujet de ce phénomène et, si oui, en quels termes ?

2. Estime-t-il disposer d'informations et de moyens suffisants pour pouvoir faire face à une telle menace ?

3. Que pense-t-il de l'infiltration de la mafia dans le chantier d'Alptransit, qui est apparue au cours du procès engagé contre trois personnes en charge du projet et considérées comme responsables de la mort d'un ouvrier ?

4. À la lumière de ces faits, ne juge-t-il pas qu'il existe un risque d'infiltration de la mafia dans d'autres marchés publics de la Confédération ? Dans l'affirmative, qu'entend-il faire pour l'éviter ?

Begründung

Selon les déclarations du procureur général du Tessin John Noseda ("Corriere del Ticino" du 25 juillet 2016), la mafia italienne est en train de s'infiltrer dans l'économie du Tessin et de la Suisse en général. Dans l'entretien mené, le magistrat décrit des situations d'exploitation de la main-d'oeuvre, de retenues de salaires, de faillites programmées, etc. Dans un autre entretien (ilfattoquotidiano.it du 9 septembre 2016), le président de la police communale, Dimitri Bossalini, déclare être très préoccupé par l'infiltration du crime organisé au Tessin, qui érode littéralement le tissu économique, et affirme que si nous n'agissons pas, ces individus achèteront tout. Des paroles extrêmement fortes auxquelles viennent s'ajouter celles du procureur adjoint de la Direction de district antimafia de Reggio de Calabre, Antonio de Bernardo, qui a coordonné plusieurs enquêtes sur la ramification de la 'Ndrangheta en Suisse. Lors d'une conférence à Lugano (18 mai 2016), il a en effet expliqué qu'il fallait faire particulièrement attention aux marchés publics, un secteur qui figure en tête des investissements de l'organisation mafieuse et qui lui permet de faire d'énormes bénéfices. Toujours selon lui, la main-mise sur les deniers publics permet également à l'organisation de contrôler les entreprises et le travail, ce qui constitue un moyen de pression essentiel. Ces affirmations graves et inquiétantes n'ont jamais été démenties, mais au contraire répétées à maintes reprises par des magistrats. Il serait faux et dangereux d'ignorer ce phénomène.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que des organisations criminelles constituent actuellement une menace pour la Suisse. Pour cette raison, la lutte contre les organisations criminelles de type mafieux, donc aussi contre la mafia italienne, a été explicitement définie comme une tâche majeure tant du Ministère public de la Confédération (MPC) que de l'Office fédéral de la police (Fedpol) pour la période législative 2015 à 2019. Dans cette lutte contre la mafia italienne, les autorités fédérales coopèrent étroitement avec les autorités cantonales et avec leurs homologues étrangers. Afin d'assurer une coopération optimale, Fedpol dispose d'un attaché de police stationné à Rome depuis 2003. Un groupe de travail commun Italie/Suisse (protocollo operativo) a été par ailleurs mis sur pied le 4 mars 2011 dans le but de lutter contre la mafia italienne. En outre, le nouvel accord de police entre la Suisse et l'Italie est entré en vigueur le 1er novembre 2016 (RS 0.360.454.1). S'ajoute à cela une coopération active entre le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) de Fedpol et son pendant italien. Les échanges permanents avec tous ces interlocuteurs assurent un flux efficace d'informations qui est la condition d'une lutte efficace contre les organisations criminelles telle que la mafia italienne.

Afin d'attirer l'attention non seulement sur une possible infiltration des autorités et des marchés publics par la mafia mais aussi sur les dangers de la corruption en général, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a publié en 2016 la brochure "Prévention de la corruption" et "whistleblowing". Cette brochure s'adresse spécifiquement aux collaborateurs de l'administration fédérale et vise une sensibilisation à large échelle et une réflexion étendue sur le sujet. Fedpol a en outre mis en place, en été 2015 déjà, la plate-forme Integrity Line. Cette plate-forme accessible sur Internet permet aux particuliers de signaler directement, et de manière anonyme s'ils le souhaitent, des informations sur d'éventuels cas de corruption, dans l'administration, la justice, la politique, dans des entreprises actives en Suisse ou à l'étranger ou encore dans des associations ou organisations à but non lucratif.

2. Il est en effet important de savoir si la Confédération dispose de suffisamment d'informations et de moyens pour lutter contre les organisations criminelles. Le MPC est d'avis que les ressources en personnel et l'article 260ter du Code pénal ne sont pas suffisants pour apporter une réponse crédible à la menace actuelle. S'agissant de la base légale, le Conseil fédéral a été chargé suite au dépôt d'une motion d'adapter l'article 260ter du Code pénal aux besoins actuels (cf. motion 15.3008). Ce projet législatif, dont la procédure de consultation devrait être lancée en juin 2017, proposera, outre la mise en oeuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe, de renforcer les instruments légaux permettant de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

3. Le Conseil fédéral ne peut donner aucun renseignement sur ce point car il s'agit d'une procédure relevant de la compétence des autorités de poursuite pénale du canton du Tessin.

4. Si les autorités de poursuite pénale de la Confédération disposent d'indices allant dans ce sens, ces derniers seront examinés quant à leur pertinence pénale. Le droit fédéral des marchés publics est en cours de révision. Le projet de consultation prévoit une norme sanctionnant explicitement les soumissionnaires condamnés pour corruption. Les autorités chargées des acquisitions doivent pouvoir exclure ces soumissionnaires des adjudications en cours et futures.

Réponse du Conseil fédéral.