Wortlaut

Les règlements d'exploitation des aéroports et des aérodromes prévoient des périodes d'interdiction des décollages et des atterrissages durant la nuit. L'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) fixe notamment les règles applicables aux décollages et aux atterrissages durant la nuit et, à l'article 39d en particulier, les vols qui peuvent déroger à l'interdiction des vols de nuit : il s'agit des atterrissages de détresse, des vols de recherche et de sauvetage, des vols d'ambulance et de police, des vols de secours en cas de catastrophe, des décollages et atterrissages d'aéronefs militaires suisses, ainsi que des décollages et atterrissages des aéronefs d'État, autorisés par l'OFAC.

Pour la population riveraine des aéroports, le respect de l'interdiction des vols de nuit est particulièrement important, car il est prouvé que toute perturbation du repos nocturne est préjudiciable à la santé. Les dérogations prévues doivent par conséquent être accordées avec circonspection, et les vols qui peuvent tout aussi bien avoir lieu durant la journée doivent être effectués à ce moment-là.

Dans la statistique des vols de nuit figurent aussi, sous la rubrique recensant les motifs des dérogations accordées, des vols d'expulsion comme vols d'État, de même que les vols de retour à vide qui en résultent.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de vols d'expulsion ont-ils lieu durant la nuit ?

2. Combien de vols de retour nocturnes sans passagers figurent-ils comme vols d'État ?

3. Les vols d'expulsion sont-ils effectués avec les avions disponibles ou des avions sont-ils affrétés à cet effet ? Dans cette hypothèse, ne devraient-ils pas respecter la période d'interdiction des vols de nuit dans la mesure où ils relèvent alors du trafic charter ou du trafic commercial hors des lignes ?

4. Au cas où les vols auraient lieu la nuit pour des raisons d'économie, quelle place le Conseil fédéral accorde-t-il à la protection de la santé de la population face à ces éventuelles économies ?

5. Quels coûts indirects sont-ils générés du fait que l'aéroport doit être maintenu en exploitation durant la nuit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 39d, al. 1, let. d, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1), les décollages et les atterrissages d'aéronefs d'État autorisés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne sont pas soumis aux restrictions d'horaires (interdiction des vols de nuit) prévues aux articles 39 et 39b OSIA. À cet égard, l'OFAC a accordé au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), pour les aéroports de Genève et de Zurich, une autorisation globale pour les vols entre 22 heures et 6 heures. Cette autorisation fixe un maximum de six vols de cette nature par aéroport et par année. En 2016, un vol spécial (d'expulsion) n'a atterri en dehors des heures d'ouverture de l'aéroport que dans un seul cas, du fait que le décollage prévu pour le vol de retour avait dû être retardé par des problèmes d'organisation à l'aéroport de départ.

2. Aucun vol de retour sans passager classé comme vol d'État n'a eu lieu en 2016 ; il en a donc naturellement été de même des vols de retour nocturnes sans passager classés comme vols d'État.

3. Pour la majorité des vols spéciaux, des avions sont affrétés. Dans certains cas exceptionnels, en particulier pour des vols de courtes distances ou ne transportant qu'un petit nombre de passagers, il est également possible de recourir à des aéronefs des forces aériennes (Service de transports aériens de la Confédération).

Sont classés comme aéronefs d'État tous les avions utilisés par l'État pour accomplir des missions publiques ou relevant de sa souveraineté, ou que le Conseil fédéral classifie comme tels. Partant, les avions au moyen desquels le SEM exécute des vols spéciaux, au sens de l'art. 39d, al. 1, let. d, OSIA, sont des aéronefs d'État.

4. Le calendrier des vols spéciaux est établi en respectant notamment les prescriptions techniques de sécurité et les conditions fixées par les États de destination. L'heure d'exécution des vols n'a aucune incidence sur les coûts. Dès lors, ces derniers ne servent pas d'argument pour organiser des vols spéciaux en dehors des heures d'ouverture d'un aéroport.

5. Aucun coût supplémentaire n'est généré.

Réponse du Conseil fédéral.