Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quelles conditions concrètes et juridiques et, le cas échéant, quelles autres conditions doivent être réunies en relation avec l'aménagement du sous-sol afin que les informations géologiques utiles à cet effet puissent être récoltées et coordonnées en collaboration avec les cantons et, si nécessaire, d'autres acteurs.

Begründung

L'utilisation du sous-sol et son importance ne cessent de croître. Jusqu'à présent, dans la plupart des cas, il n'existe cependant ni réglementation ni coordination judicieuses de ces activités. Des conflits d'intérêts sont programmés, l'exploitation de potentiels risque d'être entravée ou remise en question et des mesures correctrices ultérieures entraîneront des coûts importants. La planification en sous-sol est un des thèmes essentiels de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT II). Pour permettre la planification en sous-sol, il faut cependant disposer de géodonnées, ainsi qu'on a pu le lire dans un article d'opinion récemment publié dans la "NZZ". Or, ce sont des privés et des cantons qui sont propriétaires d'une grande partie des informations géologiques et seuls quelques rares cantons disposent d'une réglementation moderne de l'utilisation du sous-sol. En outre, seuls quelques cantons disposent d'une réglementation sur la saisie et l'utilisation de données géologiques permettant aux autorités cantonales d'obliger des privés à fournir ces informations et de les utiliser à des fins de planification. Les coûts liés à l'obtention de ces informations étant par ailleurs élevés, l'incitation à les rendre accessibles est logiquement faible.

Il est donc impératif d'agir, notamment en ce qui concerne la diffusion, la coordination et la réglementation uniforme des informations géologiques relatives au sous-sol. Sans ces données, la planification du sous-sol - qui s'avère urgente - restera difficile et lacunaire. C'est pourquoi un rapport est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.