Wortlaut

Le Conseil fédéral se penche actuellement sur l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique (Prodes). Une appréciation globale des projets doit permettre d'assurer la durabilité des investissements infrastructurels. Concrètement, cela signifie que la multimodalité, le niveau d'innovation des projets et les effets à long terme sur le développement urbain doivent être pris en compte.

La Suisse, pays d'innovation et au bénéfice d'un réseau ferroviaire très développé, a la vocation de rester à l'avant-garde. Il est donc essentiel que le programme Prodes 2030/35 participe au développement technologique des transports publics.

La volonté d'intégrer de telles considérations dans la planification de la future infrastructure semble être présente : le concept de recherche de l'OFROU "Transports et durabilité 2017-2020" du 29 février 2016 identifie en effet le soutien du développement de solutions ICT dans les transports publics et le transport multimodal comme des thèmes prioritaires.

Par ailleurs, l'OFT a lancé, en bonne intelligence avec l'État de Neuchâtel, une évaluation visant à examiner si le tronçon Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds convenait à la mise en place d'un projet pilote de mobilité innovante.

Pour mémoire, le canton de Neuchâtel a élaboré la stratégie de mobilité "Neuchâtel 2030". Un décret permet le préfinancement, dès 2020, de la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds avec la prise en charge par le canton de 110 millions de francs d'intérêts intercalaires.

Cette stratégie permettra, avec la réalisation d'une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, de renoncer non seulement à l'assainissement de la ligne historique pour 430 millions de francs, mais aussi à la construction d'un second tunnel autoroutier sous la Vue-des-Alpes, ceci pour quelque 300 millions de francs.

Concrètement, la réalisation d'une ligne directe performante entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds permettrait aussi de réaliser une seule agglomération urbaine neuchâteloise. Cette nouvelle réalité fonctionnelle donnerait un élan décisif aux réformes indispensables à une transformation structurelle et institutionnelle du canton de Neuchâtel.

L'innovation et la multimodalité pourraient permettre aux projets de mobilité de l'avenir d'être plus rentables et plus durables. Prodes 2030/35 nous en donne une réelle opportunité. Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment la multimodalité rail-route sera-t-elle prise en compte pour juger de l'utilité des modules annoncés au programme Prodes 2030/35 ?

2. Au-delà des quatre critères usuels d'évaluation NIBA des modules Prodes, le niveau d'innovation technologique jouera-t-il un rôle ?

3. Par ailleurs, les capacités d'un projet à réformer structurellement et institutionnellement un canton seront-t-elles considérées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l'instant, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes rail) est planifiée sous la houlette de l'Office fédéral des transports (OFT). L'évaluation des mesures soumises repose sur des critères relatifs à l'analyse coûts-utilité, à l'effet de réduction des surcharges, à la compatibilité avec les perspectives ferroviaires à long terme et à l'adéquation avec les objectifs de développement du territoire et des transports. Ce dernier critère inclut l'utilisation mesurée du sol, la contribution au développement ordonné de l'urbanisation et la contribution au maintien de la compétitivité et à la diversité de la Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'OFT procède à l'examen des modules en collaboration étroite avec l'Office fédéral du développement territorial, compétent pour les questions relatives au système des transports et à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de l'étape d'aménagement 2030/35 du Prodes rail, les mesures d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont examinées sous l'angle de leurs effets sur les réseaux de transport mais aussi de leurs effets territoriaux. L'influence d'autres projets - y compris du domaine routier - est alors également prise en considération. Les bases de la planification de l'étape d'aménagement 2030/35 comprennent des indications sur la démographie pronostiquée pour 2030, sur le nombre de personnes actives, sur la longueur des trajets parcourus et sur la répartition modale à attendre selon le motif du déplacement.

2. En fait, la Confédération s'occupe déjà aujourd'hui des nouvelles possibilités que peut générer la place grandissante du numérique, et notamment dans le domaine de la mobilité. Par exemple, des réflexions sur l'effet du développement technologique sur les transports ont été intégrées dans les "Perspectives d'évolution du transport 2040" publiées le 30 août 2016. Dans le cadre du plan d'action "Suisse numérique", l'Office fédéral de la communication mène des travaux relatifs aux aspects de la pénétration du numérique dans divers domaines de la vie. Ceux qui concernent les transports sont actuellement approfondis au DETEC. Le rapport "Conduite automatisée - Conséquences et effets sur la politique des transports", établi en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 14.4169 a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 2016. Pour permettre une réaction aux changements en temps utile, les conceptions d'aménagement du territoire et les étapes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont en planification permanente. Le Conseil fédéral continuera à analyser les évolutions technologiques et leurs effets et examinera lors de futures étapes d'aménagement les mesures d'aménagement déjà décidées, pour les adapter si nécessaire.

3. Comme exposé plus haut, les critères d'évaluation du Prodes contiennent, entre autres, un examen des objectifs de développement territorial. Sur ce point, des indicateurs ont été développés afin de déterminer si les modules s'accordent avec les objectifs du Projet Territoire Suisse. Dans ce contexte, il est notamment vérifié, premièrement, si le module soutient l'urbanisation interne et, deuxièmement, si l'amélioration des relations de transport entre les centres métropolitains et les grands et moyens centres urbains contribue au développement territorial polycentrique. De la sorte, des réflexions sur la cohésion entre les régions et sur leur renforcement viennent alimenter l'évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.