Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 141 LParl, 7ss. LOGA et, au besoin, d'autres lois pertinentes sont complétés de manière à préciser que, dans certaines conditions (voir développement), la durée de validité des actes normatifs est limitée, ou à préciser qu'il incombe au Conseil fédéral d'examiner pour chaque projet de loi l'opportunité de limiter sa durée de validité et de soumettre au Parlement des propositions en ce sens.

Begründung

Les coûts induits par la réglementation mettent en péril la compétitivité de la Suisse. "Certes, d'autres facteurs ... contribuent aussi aux circonstances difficiles que traverse l'économie, mais la différence est que la jungle réglementaire est un produit maison et qu'elle pourrait être défrichée bien plus aisément par nos propres efforts." ("Sortir de la jungle réglementaire", Avenir Suisse 2016). Au-delà des mesures d'organisation (organisme de contrôle indépendant, etc.), il convient de prendre des mesures touchant l'activité normative du Parlement et de l'administration, celle-ci devant à cet égard faire des propositions à celui-là. Parmi les raisons qui expliquent l'inflation normative, il y a cette réalité qui veut qu'une loi échappe à toute remise en question une fois qu'elle est entrée en vigueur, ou que des motifs politiques interdisent son abrogation. Limiter dans certaines conditions la durée de validité des lois peut contribuer à endiguer la surréglementation :

1. Il y a lieu notamment de limiter la durée de validité d'un acte normatif lorsqu'il institue des dépenses publiques, établit des impôts ou des taxes, contient des dispositions dont l'observation entraîne des frais importants, ou prévoit des atteintes graves à la sphère privée, à la liberté économique ou à la garantie de la propriété.

2. La mesure devra s'appliquer à tous les projets de loi présentés par le Conseil fédéral au Parlement ainsi qu'à tous les actes normatifs émanant du Conseil fédéral et des unités administratives des administrations fédérales centrale et décentralisée, y compris à ceux des autorités administratives indépendantes de l'administration fédérale et à ceux des organismes privés ayant pouvoir normatif.

3. S'agissant de la limitation de la durée de validité, on gardera à l'esprit les éléments suivants : durée (stabilité et sécurité du droit vs durée de validité trop longue), durée de validité ordinaire de dix à quinze ans ; mécanisme de limitation de la durée de validité et d'abrogation (expiration automatique vs abrogation à l'échéance du délai); limitation de la durée de validité de lois entières ou de parties d'entre elles seulement.

4. S'il est envisagé de prolonger la durée de validité d'un acte, on évaluera sans formalités excessives les effets de la réglementation concernée et la nécessité de la maintenir.