Stopper l'inflation normative. Freiner l'internationalisation du droit, la reprise du droit européen et la tendance au "Swiss finish"

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 141 LParl est modifié de façon à faire obligation au Conseil fédéral de prendre en compte les points suivants s'agissant des projets d'acte portant reprise de dispositions du droit international ou alignement sur le droit international :

1. En ce qui concerne le droit international contraignant pour la Suisse, il fait des propositions qui ne vont pas au-delà des exigences de ce dernier.

2. Il présente les moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs visés par le droit international sans reprendre telles quelles les règles que celui-ci établit.

3. En cas de reprise volontaire, il indique notamment : (i) les conséquences qu'entraînerait une non-reprise, (ii) des solutions alternatives à la reprise, et (iii) les moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs visés par le droit international sans reprendre pour autant chacune des règles qu'il établit. Il n'y aura de reprise de dispositions du droit international qu'à la condition, notamment, que cela serve l'industrie exportatrice ou facilite l'accès à un marché ; on évitera les incidences sur l'économie domestique.

Les articles 7ss. LOGA sont modifiés de façon à préciser que le Conseil fédéral et toutes les unités des administrations fédérales centrale et décentralisée, y compris les autorités indépendantes, observent les principes précités dans leur activité normative (y compris dans l'élaboration de directives internes). Si des dispositions du droit international sont modifiées après qu'elles ont été reprises par la Suisse, le droit suisse est modifié uniquement s'il en résulte des avantages concrets. Le renvoi dynamique à des dispositions du droit international doit rester l'exception.

L'article 7a LOGA est modifié de façon à préciser que le Conseil fédéral ne peut notamment contracter d'engagements internationaux qui entraînent pour les particuliers ou les entreprises des obligations ou des charges importantes, notamment des coûts élevés liés à l'application du droit, ou des atteintes graves à la liberté économique, ou encore des dépenses publiques substantielles.

Begründung

L'internationalisation du droit est le principal facteur de l'inflation réglementaire (notamment l'activité normative du G-20, de l'OCDE et de l'UE). Plus de la moitié des normes adoptées chaque année par la Confédération découlent de traités internationaux. "Le cocktail entre zèle réglementaire international, détermination lacunaire à négocier et mise en application trop zélée fait que, dans bien des domaines, des réglementations ayant fait leurs preuves sont adaptées à des solutions étrangères souvent moins conformes au marché" ("Sortir de la jungle réglementaire II", Avenir Suisse 2016). Aussi y a-t-il lieu de limiter la reprise de dispositions du droit international.