16.5002 · Heure des questions. Question · 2016-02-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans sa note de février 2016, la Direction des affaires européennes précise que les experts suisses participant aux comités mixtes Schengen/Dublin disposent non d'un droit de codécision formel mais d'un "droit de participation à la prise de décision, particulièrement significatif puisque celle-ci repose sur le consensus". Vu cette indication, je prie le Conseil fédéral de répondre à cette question :
Quelle est l'influence réelle de quelqu'un qui a le droit de s'exprimer mais non de voter ?