Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter l'art. 36, al. 2, let. b, OPPh (liste des produits phytosanitaires), de sorte que seuls les produits dont la composition est chimiquement identique à un produit phytosanitaire autorisé en Suisse puissent encore être homologués ?

2. Qu'entreprend-il concrètement pour garantir que l'article 54 OPPh soit respecté et que les importations (parallèles) se limitent désormais aux produits phytosanitaires qui se trouvent dans leur emballage d'origine, afin d'empêcher que les dispositions en la matière soient intentionnellement contournées ?

3. Voit-il d'autres approches pour régler ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.