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16.5310 · Heure des questions. Question · 2016-09-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les acquis de la législation suisse sur les armes, surtout après le rejet de l'initiative sur les armes, sont des particularités suisses qui doivent être préservées.

Suite à plusieurs attentats et événements violents, la Commission européenne a décidé de durcir le droit des armes. La Suisse, membre de l'espace Schengen, serait directement concernée.

1. Où en sont exactement les négociations ?

2. Quelle est la position de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga face aux exigences de la Commission européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.