Wortlaut

Plusieurs requérants d'asile ayant de la famille, notamment à Genève comme c'est le cas de la fratrie Musa, ont été renvoyés au prétexte qu'ils ont séjourné parfois seulement durant quelques heures dans un premier pays tiers.

Sachant que le règlement Dublin précise que le respect de la vie familiale est primordial et autorise un État partie dont la Suisse, à déroger aux critères de responsabilité pour motif humanitaire, pourquoi le SEM interprète-t-il de manière aussi restrictive les accords de Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le règlement Dublin, la famille s'étend par défaut au conjoint et aux enfants mineurs d'une personne. Dans certains cas de figure, le règlement étend cette notion à d'autres personnes proches, notamment en présence de mineurs non accompagnés ou lorsqu'il existe des situations de dépendance qui découlent, par exemple, d'une maladie ou d'un handicap grave.

Le SEM examine chaque cas de manière individuelle. Dans le cas mentionné, la Croatie est apparue comme l'État responsable en vertu des critères énoncés par le règlement Dublin.

À la suite des recours qui lui ont été adressés, le Tribunal administratif fédéral a approuvé la manière dont le SEM a apprécié ces cas et confirmé le renvoi des trois personnes concernées en direction de la Croatie.