Wortlaut

- Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer de manière catégorique qu'un encouragement en amont de 1,0 % est internationalement reconnu et accepté ?

- Y a-t-il même des pays qui admettent que soient fiscalement déductibles un encouragement en amont qui excède les charges d'exploitation attestées ?

- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'autoriser une déduction fiscale à hauteur de 1,0 % reviendrait à créer un précédent lourd de conséquences ?

- Envisage-t-il d'autoriser une déduction à hauteur de 1,0 % des frais de garde des enfants au motif que ceux-ci constituent un investissement d'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.