Wortlaut

D'ici la fin septembre 2017, la Suisse entend accueillir 1500 requérants d'asile au total, dont 600 personnes en provenance de Grèce et 900 d'Italie.

a. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour prendre en charge 1500 requérants d'asile dans le cadre du programme de répartition de l'UE ?

b. Pourquoi n'est-il pas nécessaire que le Parlement se prononce sur la question ?

c. Quelle est la base légale qui permet d'accueillir un groupe de requérants dans le but de mener la procédure d'asile ordinaire à la place d'un autre État ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ces questions dans ses réponses aux questions Stamm 15.1084 et Tuena 15.5596. La Suisse examinera les demandes d'asile des personnes concernées selon le principe de la prise en charge volontaire visé à l'art. 17, al. 1, du règlement Dublin III. L'adoption du règlement Dublin III a été approuvée par le Parlement. Selon les décisions de l'Union européenne sur les programmes de relocalisation, une réinstallation n'a lieu que pour des ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance dans la procédure d'asile est d'au moins 75 %.