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16.5570 · Heure des questions. Question · 2016-12-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

En août 2016, Postfinance a informé les caisses de compensation qu'elle introduisait des "contingents" d'un petit nombre de paiements par caisse pour le versement direct des rentes à domicile, bien que les caisses de compensation soient légalement tenues de verser directement les rentes aux assurés qui en font la demande (art. 44 al. 1 LAVS).

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre face à la résistance dont Postfinance fait manifestement preuve au regard de l'exigence légale de versement direct des rentes ?

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