Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement (2)

Wortlaut

Lorsque le gouvernement ne répond pas à une question du Parlement, cela met à mal les relations entre les institutions. Aussi vais-je la reposer : avec la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons pourront autoriser les entreprises à déduire jusqu'à 1,0 % des dépenses de recherche et développement, ce qui revient de facto à les subventionner.

• Quels sont les cantons à avoir pris une décision en ce sens ou à avoir proposé cette mesure en consultation ?
• Quel est le taux qu'ils ont retenu pour ces déductions ?
• Pour quel rendement escompté (rendements effectifs avant et après)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.