Zusammenfassung

Message du 22 février 2017 concernant l'approbation et la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2017

Le Conseil fédéral renforce la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques

Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques et réduire les risques que ce commerce illégal représente pour la santé des patients. Lors de sa séance du 22 février 2017, il a transmis au Parlement les modifications législatives relatives à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime). Il s'agit de modifications de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP).

Ces modifications visent d'une part à améliorer l'échange d'information au niveau national et international, notamment en désignant Swissmedic comme point de contact national pour ces questions. Les possibilités d'investigation pénale seront aussi étendues et les exigences applicables aux intermédiaires dans le commerce de produits thérapeutiques seront précisées.

En plus des modifications liées à la ratification de la Convention Médicrime, le Conseil fédéral souhaite également rendre possible l'apposition, sur les emballages de médicaments, de dispositifs de sécurité permettant de vérifier leur authenticité et d'identifier les boîtes individuelles (identifiants uniques) ainsi que de dispositifs permettant de détecter l'ouverture des emballages.

Produits contrefaits dangereux pour la santé

Les contrefaçons et les médicaments ou dispositifs médicaux vendus illégalement peuvent présenter des risques majeurs pour la santé. Les contrefaçons ne contiennent pas forcément les bons composants, ou alors ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Elles peuvent retarder, voire empêcher la guérison. La présence d'impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des troubles supplémentaires ou même une intoxication.

Le commerce illégal de produits thérapeutiques prend de l'ampleur au niveau mondial. Il permet des bénéfices élevés alors que les risques de sanctions sont minimes, car la vente se fait souvent depuis l'étranger par le biais d'Internet. La Suisse est, elle aussi, touchée par l'importation illégale de médicaments. Selon les estimations, environ 20' 000 envois de médicaments arriveraient illégalement en Suisse chaque année.

La Convention Médicrime élaborée par le Conseil de l'Europe est la première convention internationale visant à juguler le commerce illégal de médicaments. Les États signataires s'engagent notamment à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits. Cette convention, que la Suisse a signée le 28 octobre 2011, institue également un cadre de coopération nationale et internationale entre les autorités concernées. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2017

Médicaments - Berne devrait serrer la vis contre les contrefaçons de médicaments

Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques.

Le Conseil des États a donné son aval mardi par 41 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon. Le National doit encore se prononcer.

Le commerce illégal de médicaments prend de l'ampleur au niveau mondial. La vente se fait souvent via Internet. La Suisse est aussi frappée : environ 20'000 envois arriveraient illégalement chaque année. Or il en va de la santé de ceux qui recourent à ces produits.

Les contrefaçons ne contiennent pas forcément les bons composants, ou ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Elles peuvent retarder, voire empêcher la guérison. La présence d'impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des troubles supplémentaires ou même une intoxication.

Médicrime

La Suisse a signé en 2011 la Convention Médicrime du Conseil de l'Europe. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce traité enjoint les États signataires à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits.

Il prévoit des mesures de prévention et de protection des victimes et règle la coopération entre autorités compétentes au niveau national et international. La protection des brevets et le droit de la propriété intellectuelle sont expressément exclus du champ d'application de la convention.

La Suisse répond déjà largement aux exigences du traité. Différentes dispositions ont déjà été transposées lors de la récente révision de la loi sur les médicaments. Des adaptations de ce texte ainsi que du code de procédure pénale restent nécessaires, entre autres pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités et les entreprises concernées.

Emballages plus fiables

Plus concrètement, le projet crée une base légale pour l'apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments. Il serait ainsi possible de vérifier l'authenticité des produits et d'identifier les boîtes individuelles. D'autres dispositifs devraient permettre de détecter si un emballage a été ouvert.

Les entreprises pharmaceutiques optant pour ce système devront remplir des exigences supplémentaires qui augmenteront les coûts. Au niveau européen, on estime que le prix d'un emballage devrait augmenter de 0,033 euro (moins de 5 centimes). À cela s'ajoutent les coûts liés au système de banques de données et à la vérification des identifiants.

Investigations secrètes

Au cours des enquêtes pénales visant des contrefaçons, l'établissement des faits nécessite parfois le recours à des mesures de surveillance secrètes telles qu'observations, achats fictifs, voire surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et investigations secrètes. Le projet soumis au Parlement permettra aux autorités d'y recourir.

L'institut des produits thérapeutiques Swissmedic, désigné comme point de contact national, sera compétent, tout comme l'Administration fédérale des douanes, d'ordonner certaines mesures.

Les procédures pénales nécessitant des mesures particulièrement incisives, comme une surveillance de la correspondance ou une investigation secrète, seront transmises au Ministère public de la Confédération. Les affaires d'envergure internationale ou de grande complexité pourront également lui être transmises.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2017

Berne va serrer la vis contre les contrefaçons de médicaments

Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques.

Suivant le Conseil des États, le National a donné son aval lundi par 175 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon. Le commerce illégal de médicaments prend de l'ampleur au niveau mondial. La vente se fait souvent via Internet. La Suisse est aussi frappée : environ 20'000 envois arriveraient illégalement chaque année. Or il en va de la santé de ceux qui recourent à ces produits.