Zusammenfassung

Message du 26 avril 2017 relatif à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des con-tingents d’immigration».

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.04.2017

Initiative "Sortons de l'impasse !": après la consultation, le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet

Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, son message relatif à l'initiative "Sortons de l'impasse". Il rejette cette initiative car il estime qu'il n'est pas pertinent de supprimer de la Constitution l'article sur l'immigration. Il a également décidé de ne pas proposer au Parlement de modifier cet article, les partis, les associations et les cantons ayant dans l'ensemble réagi négativement, durant la consultation, à ses propositions de contre-projet direct à l'initiative.

L'initiative populaire "Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration" veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 : elle veut supprimer de la Constitution (Cst.) l'article sur l'immigration (art. 121a Cst.) et les dispositions transitoires s'y rapportant (art. 197, ch. 11, Cst.).

Attaché au maintien de l'objectif constitutionnel visant à gérer l'immigration par des moyens appropriés, le Conseil fédéral avait déjà décidé en octobre 2016 de rejeter cette initiative. Il s'était alors prononcé, sur le principe, en faveur d'un contre-projet direct. Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la législation d'exécution de l'article sur l'immigration. Cinq jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer deux options de contre-projet direct pour modifier l'article sur l'immigration de sorte à supprimer le conflit entre celui-ci et la législation d'exécution. Il a ensuite mis ses propositions de modification de la Constitution en consultation du 1er février au 1er mars 2017.

Réponses essentiellement négatives lors de la consultation

Les participants à la consultation ont quasiment tous rejeté les contre-projets directs proposés par le Conseil fédéral. Certains ont formulé de nouvelles options de contre-projet, dont la teneur allait toutefois dans des directions très différentes. Vu les résultats essentiellement négatifs de la consultation, il n'y a pas lieu de croire qu'il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d'obtenir la majorité lors de la procédure parlementaire et de la votation populaire. Pour cette raison, et étant donné qu'aucun référendum contre la loi de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration n'a abouti entre-temps, le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet direct.

Large soutien à la voie bilatérale

Par ailleurs, la consultation a mis une nouvelle fois en évidence la large adhésion dont jouit la voie bilatérale avec l'UE. Une majorité des participants à la consultation soutient en outre la loi adoptée par le Parlement, qui reprend le principe de la priorité des demandeurs d'emploi en Suisse, un point important de l'article sur l'immigration.

Le Parlement fédéral a jusqu'au 27 avril 2018 pour arrêter sa recommandation de vote sur l'initiative "Sortons de l'impasse !". Il peut proroger ce délai d'un an si au moins une des Chambres a pris une décision sur un contre-projet ou sur un projet d'acte en rapport étroit avec l'initiative populaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2017

Le National balaye l'initiative Rasa et ses contre-projets

Le Conseil national ne veut pas annuler la votation du 9 février 2014 sur l'immigration, estimant la loi d'application satisfaisante. Il a balayé mardi, par 125 voix contre 17 et 50 abstentions, l'initiative "Sortons de l'impasse !" (Rasa) et rejeté les contre-projets.

Au cours d'un débat de près de cinq heures, une bonne trentaine d'orateurs, dont une bonne moitié d'UDC, sont montés à la tribune. Seule une poignée de députés, notamment les Vert'libéraux ont soutenu Rasa, tandis que les socialistes se sont abstenus.

L'initiative populaire vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse pour résoudre le problème posé par la votation. La constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de renégocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE).

Dans la loi d'application adoptée en décembre 2016, le Parlement a préféré respecter le traité bilatéral. Sa solution vise à donner la priorité aux chômeurs établis en Suisse. La constitution n'est donc pas respectée à la lettre, ce que d'aucuns critiquent. Et selon les initiants, la loi d'application ne garantit pas une sécurité juridique suffisante par rapports aux accords bilatéraux.

Revenir sur une décision populaire

Pour l'UDC, la loi d'application ne met pas du tout en oeuvre l'initiative sur l'immigration, ont critiqué Albert Rösti (BE) et Gregor Rutz (ZH). Le Zurichois s'est en outre insurgé contre la volonté de revenir sur une décision populaire.

Tim Guldimann (PS/ZH) a expliqué la position de son parti : "Si on dit 'oui' à Rasa, on refuse un article constitutionnel que le Parlement a pourtant mis en oeuvre, et si on dit 'non', on refuse d'annuler une disposition à laquelle nous étions opposés : face à ce dilemme, seule l'abstention est possible".

PLR et PDC à l'unisson

Reconnaissant l'écart entre l'initiative sur l'immigration et sa loi d'application, Matthias Jauslin (PLR/AG) a tout de même plaidé pour un rejet de Rasa, sans contre-projet. Selon lui, il convient d'évaluer d'abord les effets de la loi d'application. Celle-ci est une bonne solution de mise en oeuvre et elle permet de préserver les accords bilatéraux.

Une position partagée par le PDC : "Nous ne sommes plus dans l'impasse et nous n'avons donc pas besoin de cette initiative", a dit Marco Romano (TI). Il estime donc que Rasa doit être retirée et qu'il ne serait pas démocratique de revenir sur une décision populaire. Les initiants ont maintenu leur texte en attendant de voir comment se positionneront les Chambres.

Le Conseil fédéral a aussi soutenu le rejet de Rasa et des contre-projets, au profit de la loi d'application, qui privilégie les chômeurs indigènes. "D'abord recruter en Suisse avant d'aller chercher à l'étranger, c'est ce que le population attend de nous", a insisté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Et de rappeler que le gouvernement est en train de travailler sur les ordonnances.

Contre-projets rejetés

Trois contre-projets étaient proposés au sein de la commission, le premier par l'UDC, le deuxième par le camp rose-vert et le troisième par une alliance PVL/PBD. Mais le plénum a largement rejeté, par 124 voix contre 67, le principe de présenter un contre-projet.

L'UDC voulait préciser dans la Charte fondamentale que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE doit être annulé dans un délai d'un an. Aucun accord international garantissant la libre circulation de ressortissants étrangers n'aurait pu être conclu et aucun accord existant être modifié contre ce principe.

Mesures d'accompagnement

À l'inverse, le PS et les Verts voulaient abroger l'interdiction de conclure un traité international contraire à l'article sur la gestion de l'immigration. On aurait ajouté que la Suisse doit gérer l'immigration des étrangers dans le cadre de ses obligations internationales.

La Confédération aurait aussi dû prendre des mesures d'accompagnement contre les effets négatifs de l'immigration, en particulier pour protéger les travailleurs contre la sous-enchère salariale.

La variante du PBD et du PVL allait moins loin. Elle ne disait rien des mesures d'accompagnement, mais précisait que la Suisse prend en considération les intérêts globaux du pays. Les moyens pour encourager l'exploitation du potentiel indigène n'étaient pas indiqués.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2017

Le Parlement ne veut ni de l'initiative Rasa, ni d'un contre-projet

La votation du 9 février 2014 sur l'immigration a de nouveau occupé le Parlement. À l'instar du National, le Conseil des États a balayé jeudi l'initiative "Sortons de l'impasse !" (Rasa) et un contre-projet. La crainte de nouvelle confusion a plané sur les débats.

L'initiative populaire vise à biffer l'article sur l'immigration pour résoudre le problème posé par le scrutin. La constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, ainsi que la renégociation en ce sens de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

Dans la loi d'application adoptée en décembre 2016, le Parlement a préféré respecter le traité bilatéral. Il s'est borné à donner une avance d'information aux chômeurs établis en Suisse. Selon les initiants, la loi ne suffit pas pour préserver les accords bilatéraux conclus avec l'UE.

Pour de nombreux sénateurs au contraire, ce but est atteint. Il ne faut pas rouvrir le débat, il en résultera plus de confusion que de clarté, a averti Peter Föhn (UDC/SZ) au nom de la commission. La majorité l'a suivi en rejetant l'initiative par 34 voix contre 6.

Texte pragmatique

Seul Robert Cramer (Verts/GE) a plaidé en sa faveur. Selon lui, le Parlement devrait soutenir Rasa car il était en grande majorité opposé à l'initiative de l'UDC adopté sur le fil par le peuple. Il faut modifier la constitution, pas s'habituer au non-respect de la charte fondamentale ou de la volonté populaire, a conclu l'écologiste.

Les défenseurs de l'initiative sont des rêveurs, a fustigé l'indépendant Thomas Minder (SH). Ils méconnaissent les effets d'une immigration illimitée en Suisse sur le chômage et l'aide sociale. La conséquence : manque d'espace, trains bondés, fort chômage, impôts en hausse, bulle immobilière, "la Suisse va droit dans le mur".

L'initiative sera contre-productive, a aussi estimé Beat Vonlanthen (PDC/FR). Si elle n'est pas retirée, elle n'a aucune chance en votation. Mais les défenseurs du texte de l'UDC verraient dans un échec une invitation à une gestion plus stricte de l'immigration, ce serait un autogoal pour les auteurs de Rasa. La légitimité de la loi d'application serait remise en cause. Il vaut mieux se concentrer sur la consolidation des relations bilatérales avec l'UE.

Alternative

Une minorité aurait aimé soumettre une alternative au peuple. La date couperet de trois ans pour renégocier les traités internationaux contraires à l'article sur la gestion de l'immigration aurait dû disparaître. La conclusion d'un tel accord n'aurait plus été interdite. La Suisse aurait simplement dû tenir compte du sujet pour ses futurs traités et respecter ses engagements internationaux.

Ne pas modifier la constitution risque d'entraîner le dépôt de textes encore plus radicaux. L'initiative Rasa va trop loin, le contre-projet limite l'intervention au minimum et préserve autant que possible le mandat populaire initial, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR). On ne peut pas attendre, a ajouté Hans Stöckli (PS/BE).

Aucune chance

Pour Philipp Müller (PLR/AG), l'initiative n'a pas plus de chance que le contre-projet car le peuple souhaite une gestion de l'immigration. L'initiative annoncée par la droite dure pour résilier l'accord sur la libre circulation des personnes permettra de résoudre le dilemme entre la constitution et la loi.

Le Parlement ne peut pas préjuger du verdict du peuple sur Rasa, il faut absolument lui demander son avis, a rétorqué Daniel Jositsch (PS/ZH). Sinon, il risque d'avoir l'impression que les parlementaires ne font que ce qu'ils veulent car, pour l'instant, la constitution n'est pas respectée.

Le but essentiel de l'initiative, soit le maintien de la voie bilatérale avec l'UE, est déjà atteint, a constaté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral voulait lui opposer un contre-projet, mais aucune variante n'a trouvé grâce lors de la consultation. La piste suivie par la minorité des sénateurs serait la 6e, elle ne trouvera pas de majorité, a prédit la ministre.

Le vote a confirmé son analyse. Les sénateurs ont rejeté le contre-projet par 29 voix contre 14.