Zusammenfassung

Message du 15 novembre 2017 concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.11.2017

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention contre les doubles impositions avec le Kosovo

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu avec le Kosovo. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et le Kosovo ont signé la CDI le 26 mai 2017 à Pristina. La convention tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS), qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Elle prévoit notamment une clause anti-abus et une clause d'arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de la CDI avec le Kosovo.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 26.02.2018

Convention avec la Lettonie, mais un référendum restera possible

Le peuple devrait continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi une convention avec la Lettonie amendée en ce sens. Il a fait de même avec le Pakistan et le Kosovo.

La Chambre des cantons a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le National avait déjà fait le pas.

Le Parlement avait déjà rejeté une proposition similaire faite dans le cadre du message sur l'accord de libre-échange avec la Géorgie. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés. Selon lui, il ne s'agissait à ce stade que d'une simplification administrative.

Clause anti-abus

Pour le reste, la Chambre des cantons a donné son aval au protocole à la convention avec la Lettonie, qui facilitera les échanges de données bancaires. Celui-ci intègre plusieurs dispositions issues du projet de l'OCDE et du G20 destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition (BEPS) et le transfert de bénéfices.

Il contient notamment une clause anti-abus s'appliquant à l'ensemble des revenus prévus par la convention. Les situations abusives ne sont plus restreintes aux cas où le but principal est d'obtenir les avantages conventionnels, mais étendues aux cas dans lesquels seul un des buts principaux du montage est d'obtenir un avantage.

Dividendes

La convention est en outre complétée par une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, conformément à la proposition de la Suisse, le protocole supprime l'impôt résiduel, fixé actuellement à 5 %, prélevé sur les dividendes versés à des sociétés détenant au moins 10 % du capital de la société payant le dividende.

Dorénavant, ces dividendes seront imposables uniquement dans l'État de résidence de la société bénéficiaire, à condition que la participation ait été détenue pendant un an au moins. Les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales sont également exclus de l'imposition à la source.

En ce qui concerne les intérêts, le taux actuel de 10 % a été maintenu. Cependant, la Lettonie a consenti à étendre les cas d'exonération d'impôt. Ainsi, aucun impôt à la source n'est désormais prélevé sur les intérêts sur les prêts intersociétés, de même que sur les intérêts versés aux institutions de prévoyance et les intérêts versés au titre d'un prêt bancaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2018

Les conventions resteront soumises à référendum

Le peuple devrait continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé à deux contre un mardi deux conventions avec le Pakistan et le Kosovo, amendées en ce sens.

La Chambre du peuple a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le Parlement avait déjà rejeté des propositions similaires dans une convention avec la Lettonie et un accord de libre-échange avec la Géorgie.

Les parlementaires ne veulent pas d'une délégation de compétence par la bande. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés.

Les deux conventions contiennent une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande, ainsi que des clauses anti-abus et d'arbitrage.

L'accord avec le Pakistan apporte en outre des améliorations concernant l'imposition des compensations pour des services et des gains en capital tirés de l'aliénation des participations dans des sociétés à partir de 20 % du capital.

Toujours aussi réticents face à l'échange de renseignements bancaires, les élus UDC se sont abstenus ou ont rejeté les conventions. Le même parti a par ailleurs bataillé ferme pour renforcer la protection juridique offerte aux personnes concernées suite à l'introduction de l'échange automatique des données.

Échange automatique

La Suisse va pratiquer l'échange automatique avec toute une série d'États dans lesquelles des personnes risquent d'être persécutées, selon Thomas Matter (UDC/ZH). Raison pour laquelle il faudrait renforcer la protection juridique dans la loi, comme le demande une motion du Conseil des États.

Le National a enterré ce texte par 122 voix contre 66. La majorité estime qu'il n'y a pas besoin de cautèle supplémentaire.

Les lois sur l'échange automatique et la procédure administrative donnent les garanties suffisantes à une personne pour laquelle la transmission de données entraînerait un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'État de droit. Les personnes concernées pourront faire valoir leur droit devant des tribunaux suisses, voire de la Cour européenne des droits de l'homme.

Devant le Parlement, le ministre des finances Ueli Maurer avait déjà expliqué que les autorités suisses ne transmettront pas les données dans les cas individuels problématiques, indépendamment du fait que la Suisse a introduit l'échange automatique avec le pays concerné et qu'elle a reconnu que, de manière générale, cet État offre des garanties suffisantes en matière d'État de droit