17.1003 · Question · 2017-03-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En novembre 2012, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la statistique (OFS) de mettre sur pied un indice des prix de l'immobilier et de l'introduire en 2017. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Où en est-on dans la mise sur pied ?
2. L'indice des prix de l'immobilier pourra-t-il être instauré dans les délais prévus ?
3. Quels services et quelles interfaces informatiques sont impliqués ?
4. D'où seront tirées les données nécessaires ?
5. Qui administrera ces données et répondra de leur qualité ?
6. Peut-on postuler que l'OFS se fondera sur des données du registre foncier et, le cas échéant, sur celles d'autres services publics ?
7. Peut-on en outre partir du principe qu'on ne demandera pas aux banques de données qui ne soient pas déjà disponibles dans le Swiss Real Estate Datapool ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le projet "Indice suisse des prix de l'immobilier" est en cours de réalisation et doit s'achever d'ici à la fin de 2017. Par la mise en oeuvre au 1er décembre 2016 de la révision de l'ordonnance sur les relevés statistiques, le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires à la collecte des données dans ce domaine.
2. Compte tenu de l'état des travaux à la fin mars 2017, il faut s'attendre à ce que l'introduction de l'indice soit reportée de six mois. Il s'agit de trouver une solution équilibrée qui tienne compte des intérêts des fournisseurs de données.
3. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a associé à ce projet les principaux partenaires de l'économie privée et de l'administration. Le groupe d'accompagnement est largement représentatif : il compte entre autres des représentants de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, du Secrétariat d'État à l'économie, de la Banque nationale suisse et de l'Association suisse des banquiers. L'OFS a mené de nombreuses discussions avec des instituts hypothécaires, des administrations fiscales, des notaires, l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, des conservateurs et inspecteurs cantonaux du registre foncier, des experts en estimation immobilière, des producteurs d'indices en Suisse et à l'étranger, des chercheurs et des offices de statistique ainsi que des fournisseurs de données tels que le Swiss Real Estate Datapool (SRED) et la Real Estate Investment Data Association.
4. L'indice des prix de l'immobilier aura comme source de données principale les instituts hypothécaires et comme sources de données secondaires les registres fonciers et d'autres services publics comme le Registre fédéral des bâtiments et des logements. La plupart des instituts hypothécaires fournissent aujourd'hui déjà des données à des tiers tels que la Banque nationale suisse ou à des entreprises de conseil en immobilier. Pour les institutions concernées, la charge de travail supplémentaire induite par l'indice des prix de l'immobilier consistera à transmettre à l'OFS des données dont elles disposent déjà.
5. L'OFS, qui relève et exploite les données, est aussi responsable de leur gestion et de leur sécurité. La gestion des données est une compétence clé de l'OFS, qui a mis en place une infrastructure répondant aux exigences les plus élevées en matière de sécurité, par exemple pour les données sur les infractions, les salaires et la santé. Ces activités sont de plus placées sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
6. Les données sont relevées conformément à l'article 4, "Principes de la collecte des données", de la loi sur la statistique fédérale.
7. Le Swiss Real Estate Datapool (SRED) couvre un tiers du marché hypothécaire. Cela est insuffisant pour établir un indice représentatif. Toutes les variables relevées par l'OFS sont également contenues dans les livraisons de données des banques au SRED ou à des tiers. En font aussi partie les informations sur le prix et les propriétés de l'objet immobilier ainsi qu'un identifiant univoque (l'adresse de l'objet par ex.).
Réponse du Conseil fédéral.