Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. En prenant en compte l'économie d'énergie actuellement réalisée sur les lignes câblées existantes et celle qui sera réalisée sur les lignes planifiées en Suisse, à combien se monte ou se montera le coût annuel économisé ?

2. Est-ce que dans les décisions ou les procédures en cours d'approfondissement par le Conseil fédéral ou les autorités d'approbation pour les trois sections de la ligne entre Chamoson et Ulrichen, ce facteur a été pris en compte ? Si non, pourquoi ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral envisage de préciser et clarifier quel modèle d'évaluation des coûts il appliquera, dans le cadre du projet de LF sur les réseaux électriques ? Est-ce qu'il est prévu que le facteur d'économie d'énergie joue dans ce cadre un rôle important, en particulier pour les lignes à haute tension ?

4. Dans son calcul de la perte d'énergie, quel est le prix de l'énergie de référence sur lequel se base le Conseil fédéral pour son estimation ?

Begründung

Le câblage de lignes à haute tension permet, de manière substantielle, de minimiser la perte d'énergie occasionnée par le transport de l'électricité. Une telle économie, même en prenant en compte les différences de puissance réactive exigée par un câblage ou une ligne non enfouie, est loin d'être négligeable. Son existence est aussi établie en droit. Dans son arrêt 1C_398/2010, le Tribunal fédéral a reconnu sa pertinence. De plus, la loi sur l'Énergie précise explicitement que les entreprises assurant l'approvisionnement en énergie doivent respecter une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, ce qui plaide pour une minimisation des pertes d'énergie.

Or, dans la pratique administrative, ce facteur semble être ignoré. L'exemple de la ligne Chamoson-Ulrichen est particulièrement parlant. Dans sa décision du 20 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie ne semble pas prendre en compte ce facteur. De même, plus récemment, les rapports mandatés par le canton du Valais relativement à la synergie entre la troisième correction du Rhône et la LTHT 380 kilovolts ignorent cette économie d'énergie. Enfin, dans son projet de loi relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, le Conseil fédéral ne mentionne pas explicitement ce facteur dans l'évaluation du surcoût pour les lignes inférieures à 220 kilovolts et ne l'intègre pas à l'évaluation des lignes à haute tension.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les déperditions de courant électrique peuvent être calculées pour les lignes électriques existantes. Par contre, les mesures visant à minimiser et à optimiser les déperditions de courant électrique (optimisation des déperditions) ne peuvent être définies que par une comparaison entre différentes variantes de lignes. Il n'est procédé à l'élaboration onéreuse de telles variantes que s'il s'agit de modifier une ligne existante ou de construire une nouvelle ligne. Dès lors, les optimisations des déperditions ne sont effectuées qu'en référence à un projet de ligne concret. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'enquêtes au niveau national ou régional sur les économies d'énergie et de coûts en lien avec des câblages existants ou planifiés de lignes à haute tension.

2. Oui, le facteur d'optimisation des déperditions a été ou sera pris en compte dans la planification et l'autorisation des trois projets de construction de lignes entre Chamoson et Ulrichen. Pour les lignes aériennes, les déperditions dues au transport peuvent être optimisées par le choix des matériaux et par le dimensionnement des câbles conducteurs (plus grands diamètres) de telle sorte qu'elles puissent être abaissées au niveau des déperditions des lignes câblées. Les projets de construction des lignes 380 kilovolts Chamoson-Chippis et Mörel/Filet-Ulrichen sont des projets de lignes aériennes dont les déperditions ont été optimisées. Aucune demande d'approbation des plans n'a encore été déposée pour la ligne Chippis-Mörel/Filet, pour laquelle le Conseil fédéral a fixé un corridor de ligne aérienne dans le plan sectoriel des lignes de transport.

3./4. Les coûts des déperditions de courant électrique sont contrôlés par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) lors de la procédure du plan sectoriel, en cas d'obligation de plan sectoriel, et lors de la procédure d'approbation des plans. Lors de la procédure du plan sectoriel, les projets de construction de lignes du niveau de réseau 1 (réseau de transport) sont évalués sur la base du Modèle d'évaluation pour les lignes de transport. Ce modèle a été adopté en février 2013 par le groupe de travail des trois offices fédéraux de l'énergie, de l'environnement et du développement territorial, ainsi que du secrétariat technique de l'Elcom. Les critères du modèle d'évaluation sont le développement territorial, la préservation de l'environnement, les aspects techniques et la rentabilité. L'examen de rentabilité comprend aussi des analyses des coûts d'exploitation escomptés, y compris des coûts des déperditions de courant électrique selon différentes variantes de lignes pour toute la durée de vie de la ligne. Dans son message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (Stratégie Réseaux électriques ; FF 2016 3679), le Conseil fédéral propose d'inscrire les critères du modèle d'évaluation dans la loi.

Lors de la procédure d'approbation des plans, les coûts des déperditions de courant électrique sont calculés sur toute la durée de vie d'une ligne (pour les lignes aériennes, en général 80 ans). Le prix de l'électricité de référence est déterminé selon des critères objectifs et transparents ainsi que sur la base des perspectives de l'évolution à long terme des prix de l'électricité. Selon la pratique actuelle (comme par exemple pour le projet de construction de la ligne Mörel/Filet-Ulrichen), les coûts des pertes sont déterminés selon une méthode de calcul qui a été présentée début 2014 à l'Elcom par l'organisation Suisselectric et par Swissgrid SA. Cette méthode de calcul prévoit de fixer les coûts des déperditions de courant électrique sur la base des prix réels du marché à terme liquide allemand pour les produits annuels à long terme, prix majorés de surtaxes à l'importation, compte tenu du taux de change. Les prix peuvent donc varier en fonction de la situation du marché.

Pour les niveaux de réseau 3, 5 et 7 (réseaux de distribution suprarégionaux, régionaux et locaux), le Conseil fédéral propose l'introduction d'un facteur de surcoût dans le cadre de la Stratégie Réseaux électriques. En principe, les lignes doivent être câblées, pour autant que cela soit possible sur le plan technique et de l'exploitation et que le rapport entre le coût total d'une variante câblée et celui d'une ligne aérienne équivalente n'excède pas un certain facteur. Les coûts des déperditions de courant électrique des variantes examinées doivent également être pris en compte dans le calcul du coût total. Le Conseil fédéral devra fixer le facteur de surcoût et les méthodes de son calcul dans l'ordonnance. La Stratégie Réseaux électrique est actuellement en délibération au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.