Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une réglementation permettant le don d'ovules et fixant le cadre régissant ce dernier, mais aussi d'examiner si des modifications s'imposent dans d'autres domaines de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et de proposer les adaptations requises.

Begründung

Le don de sperme est autorisé et fait l'objet d'une réglementation légale depuis l'entrée en vigueur de la première loi sur la procréation médicalement assistée en 2001. Cette même loi interdit par contre le don d'ovules (art. 4 LPMA), bien qu'il n'y ait pas de raisons valables pour faire une distinction entre ces deux types de gamètes. Comme le don d'ovules implique toutefois - à la différence du don de sperme - un traitement hormonal et un prélèvement d'ovules, il doit faire l'objet d'une réglementation plus stricte.

En 2014, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait déjà adopté l'initiative parlementaire Neyrinck "Autoriser le don d'ovule". Malgré cela, cette dernière a été classée en 2016 parce que le Conseil national ne voulait pas légiférer. Lors du débat, il avait été relevé que cela ne signifiait pas un refus du don d'ovules.

L'autorisation du don d'ovules répond à un besoin pour une grande partie de la population suisse. Un sondage représentatif actuel mené par l'Institut GfK montre d'ailleurs que 61 % de tous les Suisses et les Suissesses sont favorables à l'autorisation du don d'ovules et que seuls 18 % y sont opposés. Le 13 novembre 2016, la Session fédérale des jeunes a en outre demandé la légalisation du don d'ovules.

L'autorisation du don d'ovules rendrait service à plusieurs centaines de couples infertiles en Suisse qui doivent actuellement se rendre dans d'autres pays européens pour bénéficier de ce traitement. Le don d'ovules est déjà autorisé dans plus de 20 pays européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La légalisation du don d'ovules pose des questions délicates en matière de politique sociale, d'éthique, de médecine et de droit. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de légiférer dans ce domaine, alors que les votations populaires qui ont prudemment libéralisé la réglementation en matière de procréation médicalement assistée sont encore récentes (2015 et 2016) et que les modifications correspondantes ne sont pas entrées en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.