Wortlaut

Un communiqué est paru sur le site Il Guastafeste, géré par un résident bien connu de Losone. En voici quelques extraits :

"Comme l'on sait, le centre d'hébergement pour requérants d'asile abrité par l'ancienne caserne San Giorgio à Losone devrait fermer ses portes d'ici au mois de septembre 2017, soit trois ans après son ouverture. En effet, la Confédération avait pu l'ouvrir en vertu de l'article 26a de la loi sur l'asile (LAsi), accepté en votation populaire le 9 juin 2013 et lui permettant, à certaines conditions - le changement d'affectation ne doit pas nécessiter d'importants travaux - d'utiliser les infrastructures et bâtiments de sa propriété pour loger des requérants d'asile sans autorisation cantonale ou communale, mais pour un maximum de trois ans ...

Comme de bien entendu, j'ai appris ces jours-ci de sources normalement bien informées que la commune de Losone ou certains de ses représentants auraient entamé des discussions avec la Confédération ou le canton pour évaluer la possibilité de prolonger l'activité du centre de deux ou trois ans, soit probablement jusqu'à l'ouverture du nouveau centre fédéral qui doit être construit dans les environs de Balerna."

Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que le centre pour requérants d'asile de Losone sera fermé définitivement d'ici septembre 2017 ?

2. Si non, est-il vrai que la commune de Losone est en discussion avec la Confédération ou le canton à propos d'une éventuelle prolongation de l'activité du centre ?

3. Si tel est le cas, qui a lancé cette initiative ? Est-ce la commune de Losone ou des représentants de celle-ci ? Le canton ? la Confédération ? d'autres acteurs ?

4. Si la commune de Losone voulait louer le bâtiment à la Confédération ou au canton pour prolonger l'activité du centre, une telle décision n'entrerait-elle pas en conflit avec l'article 26a de la LAsi, qui prévoit une ouverture pour une durée maximale de trois ans ?

5. Cela ne se résumerait-il pas pour la commune à donner le doigt et se voir prendre le bras ? Par ailleurs, ne reviendrait-ce pas à se dédire de tout ce qui a été affirmé et promis à la population de Losone et des communes limitrophes, à savoir que le centre fermerait ses portes après trois ans maximum ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations gère le centre fédéral de Losone conformément à l'article 26a de la loi sur l'asile (LAsi) jusqu'en octobre 2017, après quoi la caserne passera aux mains de la commune.

Pour mémoire, la Confédération, d'un commun accord avec le canton du Tessin et les communes concernées, a prévu de construire le futur centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) avec fonction procédurale de la région Suisse centrale et Tessin à proximité de la frontière sud, dans la zone "Pasture", qui est à cheval sur les communes de Balerna et de Novazzano. Il est prévu d'y mener les nouvelles procédures d'asile conformément à la modification législative approuvée par le peuple en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile. D'après la planification actuelle, la LAsi révisée entrera en vigueur en 2019. La conception du nouveau centre est en cours. Toutefois, compte tenu des processus de planification et de construction, ce CFA ne devrait pas être opérationnel avant 2021/22. Entre l'entrée en vigueur de la nouvelle LAsi et l'ouverture du centre, il faudra trouver une solution transitoire permettant de mener les procédures d'asile conformément aux nouvelles dispositions.

Sur ce point, la Confédération et le canton du Tessin étudient actuellement différentes options. Des discussions sont en cours avec certaines communes. Au moment de la recherche des options envisageables, la Confédération a pris langue avec la municipalité de Losone à propos d'une éventuelle prolongation de l'utilisation de la caserne. Une première série de discussions a eu lieu le 16 mars 2017 entre la Confédération, le canton du Tessin et la commune de Losone.

Quoi qu'il en soit, l'éventuelle prolongation de l'utilisation du centre pour requérants d'asile de Losone nécessite l'approbation des organes communaux et cantonaux compétents, conformément aux dispositions légales et aux processus habituels en vigueur. Dès que la caserne sera tombée en possession de la commune, l'article 26a LAsi ne pourra plus s'appliquer au site de Losone.

Réponse du Conseil fédéral.