Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est priée d'étudier l'opportunité d'une législation spécifique sur les produits sucrés, et d'effectuer toute adaptation législative utile afin d'agir plus efficacement et d'augmenter les moyens à disposition pour lutter contre l'épidémie de diabète et d'obésité.

- La législation introduirait une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication.

- Tous les revenus de la taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication seraient affectés à la prévention des maladies liées à la consommation de sucre et d'édulcorants.

- La législation définirait quels corps de métiers de l'industrie alimentaire seraient soumis à la taxe sur les produits sucrés et lesquels en seraient exemptés.

- L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) serait modifiée et définirait des restrictions s'appliquant à la remise des produits alimentaires de haute densité énergétique et à la publicité qui s'y rapporte.

Begründung

Considérant :

- l'impact majeur des maladies non transmissibles sur les coûts globaux de la santé ;

- l'épidémie mondiale des cas d'obésité et de diabète en évolution depuis quelques décennies ;

- l'impact positif sur la stabilisation de la consommation de sucre par habitant dans les pays qui ont introduit une taxe sur les produits sucrés ;

- les recommandations de l'OMS qui invitent les États à légiférer en la matière ;

- le bilan favorable des lois fédérales sur l'alcool et sur le tabac à des fins de prévention sans léser les intérêts des milieux économiques concernés ;

- les faibles moyens accordés à la prévention et à la promotion de la santé en comparaison internationale,

le canton de Neuchâtel adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.