Wortlaut

Non seulement c'est un secret de polichinelle, mais Madame Mina Andreeva, porte-parole de la Commission européenne, l'a confirmé officiellement en conférence de presse : s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 121a consacré à la gestion de l'immigration, l'UE a influé de manière certes intempestive mais hélas non moins efficace sur le processus législatif suisse.

Ayant compris qu'il lui suffisait de montrer les dents pour intimider la majeure partie des députés suisses et les inciter à filer doux, elle poursuit sur la même ligne hégémonique. On apprend ainsi dans le dernier Rapport sur la politique économique extérieure que "dans le contexte actuel des relations entre la Suisse et l'UE" il n'a pas été possible en 2016 de réaliser les ajustements nécessaires dans le domaine des entraves techniques au commerce.

Ce qui pose les questions suivantes :

1. Qu'entend-on précisément par "dans le contexte actuel" et comment se fait-il que ce contexte influe précisément sur le domaine des entraves techniques au commerce mais non sur des accords bilatéraux bien plus importants pour l'UE, comme l'accord sur les transports terrestres ?

2. A-t-on affaire ici à une nouvelle mesure de rétorsion que l'UE exerce sur la Suisse afin de lui faire comprendre quelle attitude adopter lorsqu'il lui reviendra de se prononcer sur l'"initiative pour l'autodétermination"?

3. Le Conseil fédéral a émis au cours des dernières semaines des commentaires critiques sur des décisions prises par les gouvernements de plusieurs pays (comme Israël ou les États-Unis), alors même que ces décisions étaient sans incidences pour la Suisse et que les gouvernements concernés n'attendent pas de la Suisse qu'elle leur donne des leçons de morale, dont au surplus ils se soucient comme d'une guigne. Le Conseil fédéral ne ferait-il pas mieux de s'opposer aux pressions que l'UE tente d'exercer sur la Suisse, ce qui exigerait certes davantage de courage, mais servirait mieux les intérêts du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la votation populaire du 9 février 2014 sur l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il n'était pas en mesure de signer le protocole d'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. L'Union européenne (UE) avait alors suspendu les négociations en vue de la participation de la Suisse à plusieurs de ses programmes-cadres. À la suite d'une séance interne de la Commission européenne en avril 2015, l'UE avait par ailleurs décidé de suspendre les discussions avec la Suisse dans d'autres dossiers qui se trouvaient à des stades variables d'avancement (du lancement de négociations jusqu'au paraphe de textes négociés). Au total, l'UE avait suspendu une quinzaine de dossiers en cours de discussions avec la Suisse. Cela concernait notamment plusieurs accords de coopération, les dossiers financiers ainsi que le développement ou l'actualisation d'accords d'accès au marché existants (cf. réponse aux questions Estermann 17.5015, Aeschi 17.5106 et 17.5107). Dans ce contexte, l'UE n'a jamais fait référence à l'initiative populaire pour l'autodétermination. Par ailleurs, il n'a plus été possible de conclure de nouveaux accords d'accès au marché avec l'UE depuis 2008, faute d'entente sur un nouveau cadre institutionnel.

Depuis le début de l'année, une relance des discussions a pu être réalisée, notamment dans le domaine de la protection civile et de la coopération au développement.

Lors de ses contacts avec des représentants de l'UE et des États membres, le Conseil fédéral a systématiquement exprimé l'avis selon lequel il est dans l'intérêt des deux parties de progresser dans les dossiers en cours. Il a souligné que, quels que soient les motifs de l'UE, les blocages sont contreproductifs.

Lors de la rencontre entre la présidente de la Confédération et le président de la Commission européenne du 6 avril 2017, il a été convenu que toutes les discussions en cours seraient relancées. Cela signifie que les travaux techniques relatifs à ces dossiers vont désormais pouvoir reprendre, y compris en vue d'une actualisation de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81). L'intention de normaliser les relations Suisse-UE dans une dynamique positive pour l'ensemble des dossiers est désormais commune. Le Conseil fédéral attend néanmoins de pouvoir constater ces développements dans des faits concrets.

Réponse du Conseil fédéral.