Stratégie de l'Office fédéral de l'environnement 2030. Mandants, contenus, priorités et nouvelles divisions

Wortlaut

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présente sa stratégie sur son site Internet. Cette stratégie prévoit la fixation de priorités qui ne coïncident pas avec la politique forestière 2020 du Conseil fédéral. À cet égard, je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes :

1. Qui a chargé l'OFEV d'élaborer sa propre stratégie 2030 ?

2. Combien l'élaboration de cette stratégie a-t-elle coûté et combien de ressources en personnel a-t-elle nécessité ?

3. Sur quelle base juridique l'OFEV s'est-il fondé pour élaborer sa propre stratégie ?

4. Quelle est la base légale sur laquelle se fondent la fixation de priorités (attribution aux "activités à développer" et aux "activités à consolider") et, par conséquent, la priorisation des moyens financiers et des ressources en personnel dans la stratégie de l'OFEV ?

5. Que pense le Conseil fédéral des contradictions qui existent entre les priorités fixées dans la stratégie de l'OFEV, d'une part, et les priorités fixées dans sa propre politique forestière 2020, d'autre part ?

6. Quelles sont les réflexions et les intentions qui ont conduit l'OFEV à ne faire aucune mention des propriétaires fonciers - qui sont directement concernés dans de très nombreux cas - au chapitre 3.3 de sa stratégie, intitulé "Collaboration avec les parties prenantes"?

7. Il est question, depuis quelque temps, de représentants d'une division de l'OFEV portant la dénomination "Projets et innovations". Or cette division ne figure pas dans l'organigramme de l'OFEV. Ce dernier dispose-t-il d'un organigramme secret ? Sur quelle base juridique cette division repose-t-elle ?

8. Quel est le mandat exact que l'OFEV et le DETEC ont confié à la division "Projets et innovations"?

J'attends des réponses complètes à mes questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. La stratégie de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) 2030 sert d'instrument de gestion à la direction de l'office et aux cadres et guide les collaborateurs dans leur travail (cf. chapitre 1.4 de la stratégie). Elle repose sur des bases légales inscrites dans la Constitution et dans la législation environnementale (cf. chapitre 1.2) et concrétise pour l'OFEV la stratégie 2016 du DETEC (cf. chapitre 1.3). L'orientation des collaborateurs et l'élaboration de principes de conduite comptent parmi les tâches fondamentales d'une direction et ne nécessitent pas de mandat particulier. L'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) prévoit d'ailleurs à l'article 11 lettres a et b, que l'administration fédérale élabore des stratégies : elle identifie à temps les domaines où il y aura lieu d'agir, fixe en conséquence les objectifs à atteindre, la stratégie à suivre et les mesures à prendre ; elle ordonne ses activités en tenant compte de l'importance et de l'urgence des affaires.

2. Les membres de la direction ont élaboré la stratégie eux-mêmes, de sa conception à sa teneur finale. Ils ont été accompagnés dans cette tâche par un conseiller externe dont les honoraires se sont montés à 42 050 francs. Les membres de la direction bénéficiant de l'horaire de travail fondé sur la confiance, le temps qu'ils ont consacré à la stratégie n'a pas été comptabilisé. Avant la rédaction finale, les chefs des divisions de l'OFEV ont été invités à participer à un atelier d'une demi-journée pour discuter du projet de stratégie.

4. Conformément à l'art. 12, al. 3, let. a, de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1), l'OFEV est chargé de préparer et d'appliquer des décisions en vue d'une politique globale et cohérente de la gestion durable des ressources naturelles. L'adjectif "global" indique en outre qu'il ne faut pas considérer et évaluer les activités individuellement (par ex. uniquement du point de vue des forêts), mais comme un tout. Les quelque quinze activités de l'office ont ainsi été réparties dans les champs d'intervention "activités à développer" et "activités à consolider". Pour ce faire, la direction de l'OFEV a identifié une série de domaines pour lesquels elle estime qu'il existe encore des écarts notables par rapport à l'objectif à atteindre, que ce soit au niveau de la législation, des instruments de mise en oeuvre ou des ressources mises à disposition. Les autres activités doivent avant tout être consolidées et ont été attribuées au champ d'intervention correspondant. Quant à l'engagement des ressources, la stratégie mentionne uniquement que le champ d'intervention "activités à développer" est prioritaire dans l'allocation de ressources supplémentaires. La répartition des activités dans ces deux champs d'intervention peut du reste aussi constituer un critère pour la préparation de trains de mesures d'économie ou pour la mise en oeuvre de coupes transversales linéaires. D'autres critères doivent toutefois également être pris en considération, comme le niveau de danger pour l'homme et l'environnement, le caractère contraignant du mandat légal (par ex. aide financière ou indemnité), l'urgence de la situation, etc. Si les coupes budgétaires nécessitent d'adapter une ordonnance, les modifications sont soumises au Conseil fédéral. Si une loi est touchée, le projet est également transmis au Parlement.

5. La stratégie de l'OFEV date du 1er juin 2016. À ce moment-là, le Parlement venait de définir la politique forestière 2020 en révisant la loi sur les forêts (RS 921.0). En attribuant les forêts au champ d'intervention "activités à consolider", pour lesquelles l'accent est mis sur le respect des exigences légales et des orientations politiques (cf. chapitre 4.2), la direction de l'OFEV a justement tenu compte de cette circonstance. Il aurait été contradictoire de vouloir poursuivre le développement de la politique forestière après l'adoption de la révision de la loi et de l'attribuer au champ d'intervention "activités à développer".

6. En raison du système fédéraliste suisse, l'OFEV ne collabore pas avec des particuliers mais avant tout avec les cantons ainsi que des associations, des organisations privées et les milieux économiques (cf. chapitre 3.3). Comme les propriétaires fonciers sont souvent représentés au sein d'associations et d'organisations privées, l'OFEV échange aussi régulièrement avec eux.

7./8. Il existe au sein de l'OFEV une section "Innovation" qui fait partie intégrante de la division "Economie et innovation". Cette section, qui compte quatre postes à plein temps, est pour l'essentiel chargée de coordonner la recherche sur mandat au sein de l'OFEV et d'attribuer les subventions pour la promotion des technologies environnementales (position A236.0121 du budget). Une division "Projets et innovations" n'existe ni officiellement ni officieusement à l'OFEV.

Réponse du Conseil fédéral.