Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner par quelles mesures on pourrait freiner l'importation illégale de viande et faire appliquer les lois en vigueur sur le sujet.

1. À l'avenir, l'Administration fédérale des douanes pourra-t-elle tenir des statistiques détaillées, éventuellement accessibles au public, concernant la contrebande de viande ? Si oui, de quelle manière ?

2. Dans quelle mesure les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) doivent-ils être renforcés au cours des trois prochaines années, afin que les contrôles nécessaires pour lutter contre la contrebande puissent être vraiment menés ?

3. Serait-il possible de créer les conditions permettant, dans les cas avérés de contrebande professionnelle, de prononcer des peines plus dures, qu'elles soient pécuniaires ou non, comportant un réel effet dissuasif ? Si oui, dans quelle mesure ?

Begründung

A cause du franc fort et du fait que les prix et les coûts sont plus élevés en Suisse que dans nos pays voisins, le tourisme d'achat de viande a triplé depuis 2008, selon les estimations de la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse. Parallèlement, on découvre des importations frauduleuses de viande de plus en plus importantes, parfois ignorant les règles d'hygiène les plus basiques. Récemment, des affaires ont justement révélé que la contrebande de viande était en forte hausse ; par exemple, dans le canton de Genève, où environ 19 tonnes de viande en 2015 et 100 tonnes en 2016 ont été confisquées par les autorités douanières, ou encore en Valais, où celles-ci ont arrêté en janvier un contrebandier ayant importé 68 tonnes de produits carnés.

Dans sa réponse du 25 janvier 2017 à l'interpellation 16.3959, le Conseil fédéral annonçait que les quantités de viande de contrebande découvertes se sont montées à quelque 202 tonnes en 2016. Par contre, il ne pouvait donner d'indication quant au nombre de cas non découverts, lequel serait bien plus élevé d'après les estimations de nombreux spécialistes de la branche. Ainsi, l'État accuse chaque année un manque à gagner de plusieurs millions de francs de droits de douane, de même que l'industrie de la viande qui subit un dommage du même ordre de grandeur.

Les endroits où les frontières ne sont pas surveillées ou où seuls de rares contrôles sont menés attirent tout particulièrement les contrebandiers. C'est donc là que des contrôles plus fréquents, possibles grâce à un renforcement des effectifs du Cgfr, permettraient de générer un bénéfice économique (le cas échéant, des recettes douanières supplémentaires), qui devrait au moins compenser les charges de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Dettling 16.3959, le Conseil fédéral a déjà relevé que la contrebande de viande se situe dans l'ensemble à un niveau très bas par rapport aux quantités de viande importées légalement (2015 : 123 724 tonnes ; 2016 : 113 023 tonnes). L'Administration fédérale des douanes (AFD) découvre régulièrement des cas de contrebande de viande, ce qui témoigne de l'efficacité des contrôles fondés sur les risques. On n'a observé ni une hausse importante de la contrebande ni une augmentation des dénonciations émanant du secteur de la transformation de la viande. Les cas d'importations illégales de grande ampleur rendus publics par l'AFD datent de plusieurs années déjà. Ils n'ont aucun lien direct avec la forte hausse du tourisme d'achat enregistrée au cours des dernières années. L'AFD avait déjà découvert par le passé des cas d'une envergure comparable.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées dans le postulat au sujet de la disponibilité des données statistiques détaillées. Les quantités de produits carnés non déclarés sont souvent faibles et la charge de travail liée au relevé détaillé de ces cas est considérable. Il est donc plus efficace pour l'AFD d'utiliser ses effectifs pour mener, en fonction de la situation, des contrôles des personnes et du trafic des marchandises plutôt que pour réaliser des statistiques. De ce fait, l'AFD améliore davantage la sécurité de la population et la protection de l'économie, but également visé par le postulat.

Vu le contexte, il ne serait guère judicieux d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) dans le seul but de lutter contre la contrebande de viande, d'autant plus que la douane civile et en particulier les sections antifraude douanière sont également actives dans ce domaine au sein de l'AFD. Compte tenu de l'ensemble des risques existants, les contrôles réalisés par les effectifs mobilisés ne peuvent et ne doivent pas être axés uniquement sur la contrebande de viande. L'AFD accomplit non seulement sa tâche fiscale, mais participe aussi à l'exécution de près de 150 actes législatifs de la Confédération autres que douaniers concernant les domaines les plus divers. Les effectifs du Cgfr sont actuellement utilisés en priorité pour lutter contre la migration illégale, la criminalité et le terrorisme. On peut certes partir du principe qu'une augmentation des ressources entraînerait une hausse des découvertes effectuées, mais elle irait à l'encontre des mesures d'économies relatives au personnel fédéral qui ont déjà été décidées par le Parlement ou qui font encore l'objet de délibérations parlementaires. Cependant, sur la base d'informations concrètes, l'AFD est prête à mener des actions coup de poing ciblées afin de lutter contre la contrebande de viande.

Le Conseil fédéral considère que les possibilités de sanctions actuelles ont un effet tout à fait dissuasif tant dans le domaine fiscal que pénal. D'une part, le montant maximal des droits de douane dus sur la marchandise introduite en contrebande (taux hors contingent tarifaire) est recouvré, ce qui permet en général de récupérer la totalité des revenus illégaux. D'autre part, les contrebandiers sont condamnés à de lourdes amendes (sanction encourue pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait). Lorsque la contrebande est commise par métier ou par habitude, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Les tribunaux cantonaux peuvent également prononcer une peine privative de liberté d'un an au plus. Un durcissement des sanctions pénales ne se justifie actuellement pas.

Le DFF (AFD) et le DEFR (OFAG) proposent aux acteurs de l'industrie de la viande de se réunir autour d'une table afin de discuter de cette problématique et de chercher ensemble des mesures spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.