Wortlaut

On apprend dans la "NZZ" du 12 avril 2017 qu'il est reproché au Ministère public de la Confédération et à la Russie de ne pas avoir agi de manière probe dans l'affaire Magnitski. Cette affaire, comme on le sait, avait une dimension politique importante et on ignore dans quelle mesure cette dimension a influencé la procédure judiciaire. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la Russie n'a traité que récemment une demande d'entraide datant de 2011 ? Quelles mesures vont-elles être prises suite à cette réponse ?

2. Pourquoi le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral n'ont-ils pas insisté auprès de la Russie pour obtenir une réponse plus rapidement ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme Monsieur Bill Browder, que la Russie a adressé une demande d'entraide à la Suisse pour des raisons politiques et que cette demande était dès lors abusive ?

4. On sait pertinemment que de nombreuses demandes d'entraides provenant de différents pays sont déposées pour des raisons politiques et non judiciaires. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le Ministère public de la Confédération traite correctement les affaires délicates comme celle évoquée ici ? Dans ce contexte, que penser du fait que le Conseil fédéral n'exerce plus de surveillance sur le Ministère public de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Ministère public de la Confédération n'a adressé aucune demande d'entraide à la Russie en 2011. En revanche, deux demandes d'entraide ont été adressées aux autorités russes en août 2015. Ces dernières y ont répondu relativement rapidement.

2. Une intervention n'a pas été nécessaire, les deux demandes ayant été exécutées en quelques mois.

3. S'agissant des demandes d'entraide de la Russie qui sont effectivement parvenues aux autorités suisses dans le courant de l'année 2011, elles ont fait l'objet d'une procédure d'entraide menée par le Ministère public de la Confédération et soumise à la surveillance de l'Office fédéral de la justice. L'affaire a été portée par les personnes touchées par la procédure d'entraide devant le Tribunal pénal fédéral qui est arrivé à la conclusion que la procédure russe ne poursuivait pas d'objectifs politiques (TPF RR.2012.72, RR.2013.77, RR.2013.73-76, décision confirmée par le Tribunal fédéral : arrêt 1C_677/2013).

4. D'une manière générale, les demandes d'entraide provenant de l'étranger sont exécutées par les Ministères publics cantonaux ou par le Ministère public de la Confédération sous la surveillance de l'Office fédéral de la justice qui a un droit de recours contre leurs décisions. Si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fondamentaux de procédure, si elle tend à poursuivre une personne notamment en raison de ses opinions politiques ou encore si elle revêt un caractère politique prépondérant, l'entraide est exclue. Dans les cas où l'Office fédéral de la justice estime que le cas est politiquement sensible ou si les ayants droit font valoir de manière crédible que la poursuite pénale pourrait être politiquement motivée, l'Office fédéral de la justice a la possibilité de demander l'avis du Département fédéral des affaires étrangères. Ce dernier peut apporter son expertise avec le soutien de l'ambassade de Suisse dans le pays requérant. Si les craintes se confirment, l'entraide est alors refusée.

Par ailleurs, les décisions rendues en matière d'entraide peuvent être contestées par les personnes touchées et portées devant le Tribunal pénal fédéral et à certaines conditions devant le Tribunal fédéral.

Le Département fédéral de justice et police et le Conseil fédéral peuvent, d'office ou sur demande, bloquer l'entraide judiciaire dans des cas particuliers, si la souveraineté, la sûreté, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse sont menacés.

Réponse du Conseil fédéral.