Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Doit-on craindre que, suite aux études scientifiques d'Agroscope en matière d'émission et de diffusion d'odeurs, des distances minimales plus grandes doivent être respectées entre les zones habitées et les installations d'élevage ? Ou, au contraire, les distances actuelles, malgré l'augmentation des émissions, pourront être maintenues grâce à l'amélioration des systèmes d'aération ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que l'interdiction de construire des installations d'élevage à proximité d'habitations pourrait être incompatible avec le droit de l'aménagement du territoire ?

3. Comment compte-t-il résoudre les contradictions entre les normes de protection de l'environnement (ordonnance sur la protection de l'air) et l'aménagement du territoire (lutte contre le mitage)?

4. Est-il disposé à autoriser des exceptions à ces règles strictes à proximité des hameaux et des zones d'habitations à caractère paysan ?

Begründung

Le calcul des distances minimales contraignantes pour la construction d'installations d'élevage se fonde sur les recommandations du rapport FAT no 476 de 1995 "Distances minimales à observer pour les installations d'élevage d'animaux". Depuis, l'élevage a évolué. Agroscope devrait publier ces prochains mois les résultats d'une étude qu'il a menée sur la question. La Confédération et les cantons décideront ensuite s'ils prendront des mesures en conséquence, par exemple en adaptant les recommandations de la FAT.

Une augmentation des distances minimales entre zones habitées et installations d'élevage serait en contradiction avec le principe de densification prôné en matière d'aménagement du territoire. Des réglementations différenciées pourraient être une solution, par exemple une autorisation d'émissions plus élevées à proximité des hameaux et des zones d'habitations à caractère paysan.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) impose des distances minimales à respecter par rapport à la zone habitée, lors de la construction d'installations d'élevage, afin d'éviter des nuisances olfactives excessives. Cette ordonnance s'appuie à cet égard sur les recommandations de la Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural (FAT, aujourd'hui Agroscope). L'application de l'OPair incombe aux cantons.

1. L'élevage a beaucoup changé depuis la publication en 1995 des recommandations de la FAT sur les distances minimales qui doivent être observées pour les installations d'élevage : les troupeaux sont plus grands, les surfaces destinées aux sorties ont notamment augmenté pour des raisons relevant du bien-être animal, et la part de fourrages ensilés dans l'alimentation des animaux est plus importante, sans compter les installations de biogaz agricoles qui ont été construites entre-temps. Cette évolution s'est traduite par une augmentation des émissions et des risques de conflits liés à la croissance démographique et au développement urbain. Les travaux scientifiques d'Agroscope tiennent compte de ces changements dans les pratiques de l'élevage ainsi que des nouvelles données scientifiques sur les sources et la diffusion d'odeurs. Les recherches récentes sur les moyens envisageables pour limiter les odeurs sont aussi prises en considération. Agroscope publiera prochainement les résultats de ces travaux scientifiques. C'est aux cantons qu'il appartient de décider comment ils se serviront de ces données pour appliquer la loi. Les effets des nouvelles bases sur le calcul des distances varieront donc selon la pratique adoptée pour la mise en oeuvre.

2. Le Conseil fédéral est conscient des conflits d'objectifs entre les normes de protection contre les odeurs incommodantes et le principe de densification de l'aménagement du territoire. Pour concilier autant que possible ces différents intérêts, il est par conséquent primordial de disposer de données récentes sur les odeurs et sur leur diffusion. Elles permettront en effet aux cantons d'accomplir leurs tâches d'exécution et de garantir la sécurité du droit aux agriculteurs et à la population.

3. La difficulté d'appliquer les dispositions légales en tenant compte des aspects relevant de l'aménagement du territoire et des dimensions sanitaires et environnementales de l'OPair n'est pas un problème nouveau. L'évaluation de l'adéquation des sites joue un rôle central dans la planification. Les cantons examinent chaque cas en utilisant la marge de manoeuvre dont ils disposent.

4. Les recommandations sur les distances minimales de 1995 se fondent sur une acceptabilité des odeurs incommodantes qui varie selon la zone et donc sur différentes distances minimales. Lorsqu'ils appliquent l'OPair, les cantons échelonnent déjà la distance minimale en fonction des zones pendant la procédure de planification. À l'avenir aussi, il leur incombera de décider comment ils entendent appliquer l'OPair et tenir compte des différents niveaux de protection nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.